Cette date limite de production s’applique aux années d’imposition 2022 et 2023.

Si le délai de déclaration de revenus 2021 n’est pas respecté, même par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal, il existe un risque de sanctions imposées par l’administration fiscale. Bien entendu, cela s’applique également si les délais de déclaration pour 2022 et 2023 ne sont pas respectés. Toute personne qui arrive en retard ou ne remet rien au bureau des impôts se verra dans un premier temps facturer une majoration de retard sous forme d’amende. L’amende doit être payée en plus de la taxe. L’administration fiscale n’a généralement un pouvoir discrétionnaire que si la déclaration d’impôt est reçue dans les 14 mois suivant la fin de l’année fiscale. Pendant cette période, l’administration fiscale peut et doit facturer une majoration de retard. Cela équivaut à 0,25 pour cent de l’impôt évalué et à au moins 25 euros par mois ou partie de mois. Outre la majoration de retard, l’administration fiscale peut également exiger le paiement d’astreintes et d’intérêts de retard.

En outre, le paiement de la charge fiscale due peut être demandé auprès de l’administration fiscale compétente au moyen d’un avis d’imposition. Les contribuables devraient alors absolument se conformer à ces exigences.