Cher lecteur,

Il est confirmé que l’alinéa 11 de l’article 72 du décret-loi n° 112/08, en vigueur au 31 décembre 2024, prévoyait que pour les employés de la fonction publique âgés d’au moins 65 ans et ayant droit à une pension anticipée ordinaire, l’governance pouvait rompre le contrat de travail, y compris celui du personnel de direction, moyennant un préavis de six mois. La loi de finances de 2025 a abrogé cette disposition, supprimant ainsi la possibilité de résiliation pour cause d’atteinte des limites réglementaires liées à la retraite anticipée.

Retraite anticipée et fin de contrat dans la fonction publique : Nouvelles dispositions 2025

Introduction

La loi de finances 2025 a modifié les règles concernant la fin de contrat des fonctionnaires âgés de 65 ans et plus bénéficiant d’une pension anticipée ordinaire. Cet article détaille les changements apportés.

FAQ

Q1 : Avant 2025, quelles étaient les règles concernant la fin de contrat des fonctionnaires de 65 ans et plus ayant droit à une retraite anticipée ?

R1 : Avant le 1er janvier 2025, l’management pouvait rompre le contrat de travail de ces fonctionnaires avec un préavis de six mois.

Q2 : Qu’est-ce que la loi de finances 2025 a changé ?

R2 : La loi de finances 2025 a abrogé l’alinéa 11 de l’article 72 du décret-loi n° 112/08, supprimant ainsi la possibilité de résiliation du contrat pour cette raison.

Q3 : Un fonctionnaire de 65 ans ayant droit à une retraite anticipée peut-il se voir rompre son contrat en 2025 ?

R3 : Non, la possibilité de rupture de contrat pour atteinte de la limite d’âge et droit à la retraite anticipée n’existe plus.

Q4 : Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée ?

R4 : Cette question dépasse le cadre de cet article. Nous vous conseillons de consulter les réglementations spécifiques concernant les retraites anticipées.

Tableau récapitulatif : Changements concernant la fin de contrat des fonctionnaires

| Critère | Avant 2025 | À partir de 2025 |

|——————————|———————————————-|———————————————–|

| Âge minimum | 65 ans | 65 ans |

| Droit à retraite anticipée | Obligatoire | Sans impact sur la fin de contrat |

| Fin de contrat possible | Oui, avec préavis de 6 mois | Non |

| base légale | Alinéa 11 de l’article 72 du décret-loi n° 112/08 | Abrogé par la loi de finances 2025 |

Conclusion

La suppression de cette disposition offre une plus grande sécurité aux fonctionnaires âgés de plus de 65 ans. Il est notable de consulter la législation en vigueur pour obtenir des informations complètes.

Voici une traduction et adaptation de l’article, respectant les consignes d’anonymisation et d’optimisation pour un public francophone :

Alors que les ratios d’endettement restent obstinément élevés, les moteurs de croissance semblent s’essouffler. Le marché, tel qu’on le connaît, apparaît dépassé, laissant place à un État fort, dirigé par des autocrates.

« Planificateur éclairé » selon Samuelson ? Ou « prétention à la connaissance » selon Hayek ?

un économiste de renom avait déjà pointé du doigt les intellectuels comme responsables de la méfiance générale envers l’économie de marché et de la croyance erronée en l’omnipotence de l’État. Parmi eux, des économistes actifs dans le conseil politique contribuent à l’augmentation des dépenses publiques à l’échelle mondiale. Ils encouragent les politiciens et les bureaucrates, naturellement enclins à la dépense, à la réglementation, à la générosité et au paternalisme, à intervenir constamment dans le marché et à pratiquer une politique industrielle moderne. Ils réclament des corrections politiques des prix du marché prétendument faussés et postulent une connaissance supérieure de l’avenir de la part de l’État. ils demandent d’abandonner le prétendu fétiche du frein à l’endettement et de créer de nouveaux fonds spéciaux pour rendre le pays apte à l’avenir. ce conseil, qui semble être suivi par la politique, ignore les faits empiriques montrant que les pays dotés de règles budgétaires ont des taux de croissance plus élevés. On continue de jeter de l’argent sur les nombreux problèmes qui s’aggravent, causés par un interventionnisme qui s’auto-alimente. Le risque que l’expansion de la dette devienne incontrôlable et entraîne une spirale descendante est élevé.

Les économistes qui conseillent aux politiciens d’intervenir partagent un credo que l’économiste et philosophe Frédéric Bastiat décrivait ainsi : ils croient en « un être extérieur à nous-mêmes, infiniment éclairé, infiniment bon, inépuisable, et chargé de faire pour nous tout ce que nous faisons pour nous-mêmes. »

Des impasses dans la science économique

Alors que des progrès considérables ont été réalisés dans des domaines de recherche comme la médecine, la science économique semble s’égarer de plus en plus. L’inventaire des tâches et des domaines d’action de l’État, élabouré par les économistes, est confronté à une théorie hybride de la défaillance du marché. Un expert note : « Les économistes cherchent les défaillances du marché dans l’économie et réfléchissent à la manière de les corriger par des interventions étatiques intelligentes. »

À l’ère d’Internet, les réseaux ou labels pour de nouveaux domaines de recherche fondés par des économistes hostiles au marché prolifèrent. On peut citer par exemple l’« économie plurielle »,l’« économie post-autistique » et la « Real World Economics ». Ces groupes partagent le credo que « le marché est responsable de tous les maux et l’État de tout le bien commun ». Typique de ce nouveau mouvement est le « rejet des marchés libres et la conviction qu’il ne peut jamais y avoir trop de réglementation ». Il a été démontré que les objections des critiques du marché contre l’« économie dominante » prétendument fausse ou dépassée ne sont pas fondées.Les causes réelles des défaillances du marché résident dans les défaillances de l’État, de l’éducation et du conseil.

Dans la science économique, la spécialisation semble devenir incontrôlable, ce qui se traduit par une diminution de l’étendue et une augmentation de la profondeur des objets de recherche, ainsi que par la domination des outils mathématiques. Peut-on ainsi rendre justice à la réalité et à la multicausalité ? Car : « la biologie, et non la mécanique, est la Mecque des économistes. » Sans parler des mathématiques économiques, devenues une fin en soi. La spécialisation sans synthèse est aussi absurde que la division du travail sans échange.Un conseil de politique économique tiré d’une vision partielle ne peut jamais tenir suffisamment compte de la complexité et de la multidimensionnalité de la réalité, de sorte qu’il ne faut pas s’étonner des effets secondaires inattendus et indésirables. Ceux-ci incitent la politique à prendre des contre-mesures et conduisent à des spirales d’intervention qui s’auto-alimentent et qui sont difficiles à maîtriser. le monde semble être dans la phase d’escalade d’un modèle de la théorie du chaos.L’espoir pour l’avenir ne peut reposer que sur la théorie de l’apprentissage par la crise. Assisterons-nous un jour à une renaissance de l’économie de marché ? Ou un scénario catastrophe nous attend-il ? La justification théorique des subventions, offerte par la science économique, repose sur des bases fragiles. le modèle dit de Pigou, basé sur une vision partiale, s’est avéré être une porte ouverte à l’interventionnisme à grande échelle.

Non seulement les « Modern Economists » et leur « Modern Economy », qui sont importants dans le monde politique, sont une menace pour notre prospérité, mais aussi la nouvelle espèce de politiciens autocratiques, qui se répandent également dans les démocraties européennes et surtout américaines. On les appelle populistes. Ils promettent le bonheur au peuple et ne font que causer du tort.Ils gouvernent seuls, au mépris des citoyens, ne tiennent pas leurs promesses électorales, ignorent les conseils des comités scientifiques, gouvernent en contournant les parlements et concluent un cartel avec des lobbyistes bruyants.Seul le tribunal constitutionnel peut leur montrer le carton rouge.

De l’échec des partis politiques

Parallèlement à la dégénérescence des processus décisionnels démocratiques en un « one-man-show », on assiste à une expansion du spectre des partis, à une croissance des partis extrémistes et à un changement de couleur et de nature des anciens partis, car la formation de coalitions devient de plus en plus difficile et des compromis doivent être conclus, qui coûtent cher aux contribuables d’aujourd’hui et de demain. ainsi, dans le processus séculaire, le noir est devenu rouge. Et le parti social-démocrate trahit désormais son ancien électorat, car il s’occupe scrupuleusement de ceux qui ne travaillent pas ou plus.Voici une traduction et adaptation de l’article, respectant les consignes fournies :

L’Allemagne a besoin d’un livre blanc sur les finances publiques, une sorte de manuel d’instruction, à l’instar du Petit Livre rouge de Mao, mais axé sur l’éclaircissement des enjeux financiers. Les économistes libéraux et attachés aux principes de l’économie sociale de marché du pays sont appelés à contribuer à cette œuvre.

L’autocratisation croissante a conduit à un État de plus en plus obèse et à un démantèlement du système fédéral en Allemagne. Le spécialiste des finances Johannes Popitz a formulé dans les années 1920 une loi qui porte son nom, relative à l’attraction exercée par le budget central. Bien qu’elle ne s’observe pas dans la forme pure qu’envisageait Popitz, où les parts budgétaires des Länder et des communes s’amenuisent, elle affecte l’autonomie des instances subordonnées. L’État fédéral intervient de plus en plus dans les budgets des autres entités, y laissant son empreinte financière. Si l’on additionnait toutes les dépenses publiques fondées sur des décisions centrales et qu’on les comparait aux dépenses dont les Länder et les communes peuvent disposer de manière autonome, on devrait reconnaître les capacités visionnaires de Popitz. Il avait correctement anticipé cette évolution.

Subventions et le “vrai nord”

Le spécialiste des finances Horst claus Recktenwald,décédé en 1990,a toujours prôné le principe de solidarité dans le fédéralisme comme condition préalable à un État économiquement efficace. Il entendait par là la concordance des collectifs d’utilisateurs, de payeurs et de décideurs politiques. Nous nous éloignons de plus en plus de cet idéal. Les programmes de financement mixte dans la politique de subventions, toujours dénoncés par les économistes, semblent de nouveau à la mode. au financement mixte conventionnel dans l’agriculture et la politique régionale s’ajoute le financement mixte, autrefois abandonné, dans le logement social. Il est complété par un financement mixte pour les programmes de subventions environnementales intersectorielles de l’État fédéral, avec des accents de politique industrielle. ainsi, diverses entreprises régionales reçoivent, outre les subventions fédérales, des subventions des Länder. les politiciens et les économistes qui les conseillent attribuent une infériorité écologique aux orientations et technologies de production subventionnées et espèrent des impulsions de développement pour la région grâce à des investissements supplémentaires initiés par l’État. Les planificateurs compétents sont convaincus de savoir ce que l’avenir réserve. Le fait que l’État fédéral paie une partie de la subvention incite les politiciens des Länder à accepter, voire à devoir accepter, l’offre de subventionnement, afin de réaliser un coup économique. En raison des incitations financières pour les Länder et les entreprises, non seulement le risque d’investissements erronés est provoqué, mais cela entraîne également une misère croissante dans les budgets publics. Le fait est que cette construction a induit des dépenses supplémentaires dans un Land financièrement faible comme le Schleswig-Holstein,auquel il est reproché d’utiliser des crédits d’urgence en violation de la Constitution pour le financement régulier du budget (Parlement du Schleswig-Holstein,20 mars 2024).

Il existe d’autres cas où des décisions sont prises au niveau central sans que l’État fédéral n’ait à supporter les coûts qui y sont liés. La politique d’asile et de migration a été décidée par le gouvernement fédéral. Les dépenses totales annuelles qui en découlent sont cependant peu connues, ce qui est remarquable pour un pays où chaque dépense est comptabilisée. Les dépenses sont en effet supportées, à l’exception de celles pour la promotion linguistique des étrangers, qui sont à la charge de l’État fédéral, par les niveaux inférieurs des Länder et des communes ou par l’assurance maladie, où les problèmes concrets doivent également être résolus. Des estimations vagues évaluent les coûts totaux annuels de la politique d’asile et de migration à 50 milliards d’euros (Welt du 6 novembre 2023). D’autres estimations font état de chiffres encore plus élevés. Une telle construction politique fait que des décisions économiquement fausses ou sous-optimales sont prises, car les coûts des erreurs de décision peuvent être répercutés.Certes, l’État fédéral a modifié la répartition de la taxe sur le chiffre d’affaires en faveur des niveaux inférieurs. Il est toutefois douteux que la compensation ait été suffisante ou que les budgets subordonnés aient été davantage mis en challengingé financière. La période de la crise du coronavirus fournit également un matériel historique illustrant les violations du principe de solidarité.

Adiposité dans le secteur social

Les budgets de la sécurité sociale ont été gonflés au cours de l’histoire comme des supernovas, car les gouvernements successifs ont de plus en plus surchargé ces institutions de tâches étrangères à l’assurance. En tant qu’institutions conçues comme des assurances, des obligations de redistribution ont été de plus en plus imposées au cours de l’histoire.Il faut citer par exemple la coassurance gratuite des membres de la famille dans la GKV, les pensions de survivants pour lesquelles aucune cotisation n’a été versée, une évaluation plus élevée des périodes de retraite dans les nouveaux Länder et des périodes de formation professionnelle, le paiement de pensions de vieillesse avant l’âge légal de la retraite sans déduction actuarielle correspondante (la fameuse retraite à 63 ans), la prise en compte de la formation professionnelle et de la protection maternelle pour l’augmentation des pensions, l’allocation parentale, la pension des mères, etc. Le fait que le déclin séculaire des taux de croissance ait coïncidé avec le développement des instruments de politique de redistribution n’est certainement pas une coïncidence et devrait probablement être lié. Des prestations sociales historiquement élevées à un niveau de prospérité historiquement unique sont anachroniques et absurdes.

Principes budgétaires : à quel point la politique les prend-elle au sérieux ?

L’ampleur des problèmes du système politique en Allemagne, le dépassement de la politique d’intervention et de faveur et la situation désastreuse des finances publiques sont également visibles dans les nombreux défauts du budget fédéral, que l’auteur a constatés lors de sa lecture scrupuleuse des budgets et des comptes budgétaires fédéraux pendant des décennies. Les développements suivants montrent qu’il est douteux que le budget fédéral respecte en tous points les principes budgétaires, tels qu’ils sont ancrés et prescrits dans la Loi fondamentale (GG), la loi sur les principes budgétaires (HGrG) et le règlement budgétaire fédéral (BHO) (Principes budgétaires, Wikipédia).

Il est frappant de constater que la politique de subventions est de plus en plus gérée par le biais de budgets spéciaux, qui semblent désormais pousser comme des champignons. En 2000, 98,7 % des aides financières fédérales étaient encore versées directement à partir du budget fédéral et seulement 1,3 % par le biais du budget annexe de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW). En 2023, en revanche, 49,6 % des activités d’aide financière de l’État fédéral devaient être gérées par le biais de fonds spéciaux. En 2024, en raison de la suppression des aides financières du Fonds de stabilisation économique suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale, la valeur est tombée à 37,2 % (Astrid Rosenschon 2024, Claus-Friedrich Laaser, Astrid Rosenschon et Klaus Schrader 2025).Il convient également de déplorer que, lors de la quantification officielle du volume budgétaire de l’État fédéral, les fonds spéciaux ne soient pris en compte que de manière insuffisante. Seuls les apports de l’État fédéral aux fonds spéciaux sont pris en compte, et non les dépenses totales des budgets parallèles. Alors qu’auparavant, les fonds spéciaux étaient exclusivement financés par le budget fédéral, les marchés des capitaux peuvent être sollicités depuis l’installation du Fonds de stabilisation économique et du fonds spécial Bundeswehr. outre les apports du budget fédéral,le Fonds pour le climat et la transformation reçoit les fonds provenant de la vente des licences d’émission de CO₂.

Le § 12 HGrG et le § 15 BHO prescrivent le principe dit de la comptabilité brute, selon lequel les recettes et les dépenses doivent être enregistrées séparément. Ce principe n’est pas toujours respecté. Il existe des dépenses qui sont comptabilisées comme une écriture négative, c’est-à-dire comme une réduction des recettes. Il s’agit notamment des fonds de régionalisation en faveur du transport ferroviaire régional de voyageurs (SPNV) (13,2 milliards d’euros).Voici une traduction et adaptation de l’article, respectant les consignes d’anonymisation, d’optimisation SEO et de qualité linguistique :

Défis budgétaires allemands : Transparence et contrôle en question

L’Allemagne est confrontée à des défis budgétaires croissants qui soulèvent des questions sur la transparence et l’efficacité de la gestion des finances publiques. Des mécanismes de contrôle plus rigoureux semblent nécessaires pour garantir une utilisation responsable des fonds.

Où sont passés les 1,993 milliard d’euros ?

Pour comprendre certaines subtilités budgétaires, il faut examiner de près le Finanzausgleichsgesetz (FAG), la loi sur la péréquation financière entre l’État fédéral et les Länder. La note de bas de page 5 du paragraphe 1 indique que la part de la TVA revenant à l’État fédéral sera réduite de 1,993 milliard d’euros en 2024.La loi reste cependant muette sur la destination précise de ces fonds transférés aux Länder.Ce manque de clarté soulève des interrogations sur la transparence de la politique de subventions. S’agit-il de « comptabilité créative » ou de pratiques qui devraient susciter de vives inquiétudes chez les juges et la Cour fédérale des comptes ?

Énigmes autour du Fonds de Stabilisation Économique

Un autre exemple de pratiques comptables discutables concerne le plan économique du Fonds de Stabilisation Économique (6099), tel qu’il est présenté dans le budget fédéral 2024. Pour l’année 2022, ce plan fait état de recettes totales de 200 milliards d’euros et de dépenses totales de 200,001 milliards d’euros. Les types de dépenses suivants sont mentionnés :

Dépenses pour le service de la dette (702,94 millions d’euros)
Dépenses pour les allocations et subventions (8,96 milliards d’euros)
Dépenses pour les investissements (20,561 milliards d’euros)

L’addition de ces montants ne donne qu’un total de 30,224 milliards d’euros, au lieu des 200,001 milliards d’euros annoncés. Où sont donc passés les 169,775 milliards d’euros restants ? Ont-ils disparu dans un trou noir ? Il est également surprenant qu’un fonds de subventions financé par la dette puisse dépenser 1000 euros de plus qu’il n’en reçoit. S’agit-il d’une création monétaire ou simplement d’erreurs d’arrondi ?

Nécessité de réformes

L’Allemagne risque de sombrer dans le chaos politique et de s’égarer davantage sur le plan économique. Il est impératif de remettre l’économie sur les rails et de renforcer les forces du marché.

Pour qu’un système économique fonctionne de manière optimale, il est essentiel d’imposer des limites à l’État.Tout comme le marché peut dégénérer en l’absence de concurrence et de contrôle, l’État peut également déraper si ses pouvoirs ne sont pas encadrés par des mécanismes de contrôle efficaces.

Rétablir la discipline budgétaire

La discipline budgétaire de l’État doit être renforcée par des règles contraignantes. L’État doit s’imposer des contraintes pour lutter contre son essoufflement et son obésité. Voici quelques pistes à explorer :

Un « impôt de solidarité ministériel »
Une obligation pour l’État de réduire chaque année son taux de dépenses publiques d’un certain pourcentage, jusqu’à atteindre un niveau jugé optimal à long terme.
une « frein aux dépenses publiques »
Une interdiction constitutionnelle des avantages et discriminations sélectifs.
Un complément à la protection des minorités inscrite dans la Constitution par une protection de la majorité.

Il est grand temps d’agir. Il faut un sursaut. Les décideurs politiques doivent se mobiliser et s’attaquer aux problèmes avec détermination.#TribuneInvitée #Comment #le #Cartel #des #Économistes #Modernes #et #des #Décideurs #Politiques #Menace #Notre #Prospérité

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Défis Budgétaires Allemands : Transparence et contrôle en Question

L’Allemagne est confrontée à une crise budgétaire majeure, soulevant des questions cruciales sur la transparence et l’efficacité de la gestion des finances publiques. Ce texte analyse les failles du système, expose des exemples concrets d’opacité budgétaire et propose des pistes de réforme pour restaurer la discipline financière.

Où sont passés les 1,993 milliards d’euros ?

Le Finanzausgleichsgesetz (FAG), loi sur la péréquation financière, prévoit une réduction de 1,993 milliard d’euros de la part de TVA revenant à l’État fédéral en 2024. L’absence d’information sur l’affectation précise de ces fonds soulève des inquiétudes quant à la transparence des subventions.

Énigmes autour du Fonds de Stabilisation Économique (FSE)

L’opacité budgétaire se manifeste également au niveau du FSE.Le budget 2024 annonce des recettes et dépenses de 200 milliards d’euros, mais le détail des dépenses (30,224 milliards d’euros) laisse un écart inexplicable de 169,775 milliards d’euros.

Tableau récapitulatif des anomalies budgétaires:

| Anomalie | Montant (en milliards d’euros) | Observations |

|—————————————–|———————————|————————————————————————–|

| Réduction de la part de TVA (FAG) | 1,993 | absence d’information sur l’allocation des fonds. |

| Écart dans le budget du FSE | 169,775 | Disparition inexpliquée d’une part importante des fonds annoncés. |

Le Rôle Prépondérant des Fonds Spéciaux:

L’utilisation croissante de fonds spéciaux complique la transparence budgétaire. En 2000, seuls 1,3% des aides financières fédérales passaient par ces fonds ; en 2023, ce chiffre atteint 49,6%, témoignant d’une perte de contrôle sur les dépenses publiques.

Nécessité de Réformes Urgentes

L’Allemagne doit rétablir la discipline budgétaire pour éviter une catastrophe économique et politique. Des mesures drastiques sont nécessaires :

Un “impôt de solidarité ministériel”: Taxer les ministères ayant dépassé leur budget alloué.

Réduction annuelle obligatoire des dépenses publiques: Atteindre un niveau de dépenses jugé optimal à long terme.

Frein aux dépenses publiques: Limiter la croissance des dépenses.

Interdiction constitutionnelle des avantages et discriminations sélectifs: Éliminer les subventions ciblées inefficaces.

* Protection constitutionnelle de la majorité: Complément à la protection des minorités afin de lutter contre les politiques favorisant des groupes spécifiques au détriment du reste de la population.

FAQ

Q: Quelles sont les conséquences de l’opacité budgétaire en Allemagne ?

R: Perte de contrôle sur les dépenses publiques, difficultés à évaluer l’efficacité des politiques, risque de détournement de fonds.

Q: Quelles sont les solutions proposées pour améliorer la situation ?

R: Renforcement de la discipline budgétaire, transparence accrue, contrôle indépendant des dépenses.

Q: Quel est le rôle des fonds spéciaux dans la crise budgétaire ?

R: Ils contribuent à l’opacité et rendent la gestion des finances publiques plus difficile à contrôler.

Q: Pourquoi est-il urgent d’agir ?

R: L’Allemagne risque un effondrement économique et politique si la situation budgétaire ne s’améliore pas rapidement.

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