2024-12-13 16:17:00
Message en ligne – Vendredi 13 décembre 2024
Taxe de vente/Droit procédural | Changement de responsabilité en matière de fiscalité des ventes des entrepreneurs résidant au Grand-Duché de Luxembourg (BMF)
Le BMF a modifié la responsabilité de la fiscalité des ventes des entrepreneurs résidant au Grand-Duché de Luxembourg ().
Ensuite, pendant une période transitoire de 12 mois, l’administration fiscale “Saarbrücken Am Stadtgraben” n’est plus compétente, mais conformément à l’annexe 2 de l’ordonnance sur la responsabilité des administrations fiscales sarroises de
(Journal officiel I p. 1538, modifié en dernier lieu par ordonnance du
(Journal officiel I p. 576), L’administration fiscale « Sarrebruck I » est compétente sur place.
Ceux:
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VAAAJ-81473
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