CJCE, communiqué de presse du 4 octobre 2024 sur l’arrêt C-446/21 du 4 octobre 2024
Un réseau social en ligne tel que Facebook n’est pas autorisé à utiliser indéfiniment et sans distinction de types toutes les données personnelles qu’il a reçues à des fins de publicité ciblée.
Le fait que M. Maximilian Schrems ait divulgué son orientation sexuelle lors d’une table ronde publique ne permet pas à l’opérateur d’une plateforme de réseau social en ligne de traiter d’autres données sur l’orientation sexuelle de M. Schrems qu’il aurait pu collecter en dehors de cette plateforme pour les agréger et les analyser afin de proposer à M. Schrems des publicités personnalisées.
M. Maximilian Schrems fait appel devant les tribunaux autrichiens contre ce qu’il considère comme un traitement illégal de ses données personnelles par Meta Platforms Ireland dans le cadre du réseau social en ligne Facebook. Il s’agit entre autres de données sur son orientation sexuelle.
Meta Platforms collecte des données personnelles des utilisateurs de Facebook, y compris de M. Schrems, concernant leurs activités au sein et en dehors de ce réseau social. Cela comprend, entre autres, les données relatives à l’accès à la plateforme en ligne ainsi qu’aux sites Internet et applications de tiers. À cette fin, Meta Platforms utilise des « cookies »1, des « plugins sociaux »2 et des « pixels »3 intégrés aux sites Web concernés.
Les méta-plateformes peuvent également utiliser les données dont elles disposent pour identifier l’intérêt de M. Schrems pour des sujets sensibles tels que l’orientation sexuelle, ce qui lui permet de lui adresser des publicités ciblées4 sur ce sujet. La question se pose donc de savoir si M. Schrems a manifestement rendu publiques des données personnelles sensibles le concernant en révélant son homosexualité lors d’une table ronde publique5 et donc le traitement de ces données conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD)6. a approuvé.
Dans ce contexte7, la Cour suprême autrichienne a demandé à la Cour d’interpréter le RGPD8.
Premièrement, la Cour répond que le principe de « minimisation des données » énoncé dans le RGPD s’oppose à toute donnée personnelle qu’un responsable du traitement, tel que l’exploitant d’une plateforme de réseau social en ligne, reçoit de la personne concernée ou de tiers et qui est sur tant qu’en dehors de cette plateforme, seront agrégés, analysés et traités à des fins de publicité ciblée pour une durée illimitée et sans distinction selon leur nature.
Deuxièmement, selon la Cour, on ne peut exclure que M. Schrems ait manifestement rendu publique son orientation sexuelle à travers sa déclaration lors de la table ronde en question. C’est à la Cour suprême autrichienne d’en juger.
Le fait qu’une personne concernée ait manifestement rendu publiques des données sur son orientation sexuelle signifie que ces données peuvent être traitées dans le respect des dispositions du RGPD. Toutefois, cette circonstance à elle seule n’autorise pas le traitement d’autres données personnelles relatives à l’orientation sexuelle de cette personne.
Ainsi, le fait qu’une personne ait commenté son orientation sexuelle lors d’une table ronde publique ne permet pas à l’opérateur d’une plateforme de réseau social en ligne de traiter d’autres données sur son orientation sexuelle qu’il aurait pu collecter en dehors de cette plateforme. provenant d’applications et de sites Web tiers pour les agréger et les analyser afin de proposer des publicités personnalisées à cette personne.
Notes de bas de page
1 Les cookies installés sur l’appareil utilisé permettent à Meta d’attribuer la source des vues.
2 Les « plugins sociaux » de Facebook sont « intégrés » dans leurs pages par des exploitants de sites Web tiers. Le plus courant est le bouton « J’aime » de Facebook. Chaque fois que vous accédez à des sites Web contenant ce bouton, les cookies stockés sur l’appareil utilisé, l’URL de la page visitée et d’autres données telles que les adresses IP et les informations horaires sont transmis à Meta. Pour cela, il n’est pas nécessaire que l’utilisateur ait cliqué sur le bouton « J’aime », puisqu’il suffit de consulter un site Internet contenant un tel plugin pour transmettre ultérieurement ces données à cette société.
3 Pixels, comme les plugins sociaux, peuvent être intégrés dans les pages de sites internet et permettre de collecter des informations sur les utilisateurs ayant visité ces pages, notamment pour mesurer et optimiser la publicité sur ces pages. Par exemple, en intégrant un pixel Facebook dans leur propre site Web, les opérateurs de sites Web peuvent recevoir des rapports de Meta sur le nombre de personnes qui ont vu leur publicité sur Facebook, puis se sont connectées à leur propre site Web pour le visiter ou le consulter afin d’effectuer un achat.
4 Depuis le 6 novembre 2023, les services de Facebook sont gratuits uniquement pour les utilisateurs qui ont accepté que leurs données personnelles soient collectées et utilisées pour leur cibler des publicités personnalisées. Les utilisateurs ont depuis la possibilité de souscrire un abonnement payant pour accéder à une version de ces services sans publicité ciblée.
5 M. Schrems a évoqué son orientation sexuelle lors d’une table ronde accessible au public à laquelle il a participé à Vienne le 12 février 2019, à l’invitation de la représentation de la Commission européenne en Autriche. Son objectif était de critiquer le traitement des données personnelles par Facebook, y compris le traitement de ses propres données. Cette table ronde a été diffusée en streaming et un enregistrement a ensuite été publié sous forme de podcast et sur la chaîne YouTube de la Commission. Cependant, M. Schrems n’a jamais divulgué cet aspect de sa vie privée dans son profil Facebook.
6 Article 9, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, à la libre circulation de ces personnes. données et abrogeant la Directive 95/46 /CE (Règlement Général sur la Protection des Données).
7 Dans le cadre de la même procédure, la Cour suprême autrichienne avait déjà interrogé la Cour de justice sur la compétence des tribunaux autrichiens, ce qui a conduit à l’arrêt du 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16 (voir également le communiqué de presse n° 7/18).
8 Concernant l’arrêt du 4 juillet 23, Meta Platforms et autres (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social), C-252/21 (voir aussi communiqué de presse n°113/23), la Cour suprême autrichienne a certaines de ses questions retirées.
Source : CJCE
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