Parlement, mercredi 21 février 2024 – L’Assemblée nationale a, lors de sa séance d’aujourd’hui, adopté les rapports de la Commission du portefeuille de la justice et des services correctionnels recommandant la révocation des juges John Hlophe et Nkola Motata.
La loi JSC prévoit le contrôle de la conduite judiciaire et de la responsabilité des fonctionnaires de justice et définit la procédure qui doit être suivie lorsqu’une plainte est déposée contre un fonctionnaire de justice. La loi fait la distinction entre les infractions passibles de mise en accusation, les infractions graves non susceptibles de mise en accusation et les infractions mineures. Une infraction passible de destitution implique l’incapacité, l’incompétence grave ou la faute grave de la part d’un fonctionnaire de justice, comme le prévoit l’article 177 (1) de la Constitution.
L’article 177 de la Constitution établit clairement une distinction entre les pouvoirs et fonctions de la JSC et de l’Assemblée nationale dans le processus de révocation d’un juge de ses fonctions judiciaires. Aux termes de l’article 177(1)(a), la JSC est chargée de déterminer si un juge est coupable de faute grave, tandis qu’aux termes de l’article 177(1)(b), l’Assemblée nationale est chargée de déterminer si un juge est coupable de faute grave. si un juge reconnu coupable de faute grave doit être démis de ses fonctions.
Après des années de retards causés par divers litiges, le juge en chef a nommé un tribunal de déontologie judiciaire (JCT) conformément à l’article 21 de la loi sur la Commission du service judiciaire pour enquêter et faire rapport sur la plainte. Le JCT a estimé (le 25 août 2021) que la conduite du juge président Hlophe violait les dispositions de l’article 165 de la Constitution. En outre, le JCT a estimé que la conduite du juge président Hlophe menaçait et interférait avec l’indépendance, l’impartialité, la dignité et l’efficacité de la Cour constitutionnelle et qu’elle menaçait la confiance du public dans le système judiciaire.
Le JSC, après avoir examiné le rapport du JCT, le dossier et les arguments des parties, a décidé à la majorité de confirmer la décision du JCT selon laquelle le juge président Hlophe est coupable de faute grave telle que prévue à l’article 177 de la Constitution.
En ce qui concerne le juge Motata, le JCT a déclaré le juge Motata coupable de faute grave et a recommandé à la JSC d’invoquer l’article 177 (1) (a) de la Constitution, qui prévoit qu’un juge ne peut être démis de ses fonctions que si la JSC estime que le juge souffre d’une incapacité, est gravement incompétent ou se rend coupable d’une faute grave.
Après avoir examiné la documentation dont il était saisi, y compris les observations écrites du juge Hlophe et après avoir appliqué son esprit au cours de ses délibérations, le Comité du portefeuille de la justice et des services correctionnels a recommandé, à la majorité, la révocation du juge président Hlophe et du juge Motata de leurs fonctions judiciaires.
Le Comité, après avoir examiné le renvoi soumis aux termes de l’article 20 (4) de la loi sur la Commission du service judiciaire lu avec l’article 177 (1) de la Constitution, a recommandé que l’Assemblée nationale décide de demander la révocation des deux juges de leurs fonctions. .
Au total, 305 membres ont voté pour la destitution du juge Hlope de ses fonctions judiciaires et 27 membres ont voté contre sa destitution. Concernant la destitution du juge Motata, 296 membres ont voté pour sa destitution, un contre et treize membres se sont abstenus.
La résolution de l’AN sur la révocation des deux juges va maintenant être communiquée au Président.
DÉLIVRÉ PAR LE PARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD
Demandes de renseignements : Veine Moloto