Compensation pour les retards de vol : Une famille canadienne obtient gain de cause

23 décembre 2022. Un vol de Halifax vers Toronto est annulé en raison des conditions météorologiques et remis au 25 décembre. Bien que cette annulation soit nécessaire pour des raisons de sécurité, une famille canadienne obtient une indemnisation de la part de la compagnie aérienne WestJet. Est-ce normal, docteur?

Un total de 400$ a été versé pour chaque billet acheté par cette famille, selon une décision de la Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse. Cependant, cette compensation n’a pas été obtenue pour l’annulation du premier vol, mais plutôt pour le second vol, celui du 25 décembre, dont le départ a été retardé de plus de 3 heures.

WestJet, la compagnie aérienne qui gérait ce vol, a tenté de se défendre, alléguant que le retard des deux vols doit être combiné et est justifié par les conditions météo. Le tribunal a rejeté cette explication, puisque le retard du second vol est attribuable au transporteur dû à un manque de personnel.

Quand une indemnisation est-elle possible?

Cette indemnisation a été obtenue en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens mis en place le 15 décembre 2019. Selon cette réglementation, les voyageuses et les voyageurs ont droit à une indemnité à la suite de retards, d’annulations ou de refus d’embarquement.

Cette indemnité doit être versée lorsqu’un retard est attribuable au transporteur et qu’il fait plus de 3 heures. Cette règle s’applique quand la voyageuse ou le voyageur est avisé 14 jours ou moins à l’avance.

Voici les indemnisations qui sont prévues dans le Règlement sur la protection des passagers aériens:

• Pour un retard de 3 heures à 6 heures:
• 400$ s’il s’agit d’un gros transporteur;
• 125$ s’il s’agit d’un petit transporteur;
• Pour un retard de 6 heures à 9 heures;
• 700$ s’il s’agit d’un gros transporteur;
• 250$ s’il s’agit d’un petit transporteur;
• Pour un retard de 9 heures et plus:
• 1000$ s’il s’agit d’un gros transporteur;
• 500$ s’il s’agit d’un petit transporteur.

Dans le cas d’un refus d’embarquement attribuable au transporteur – par exemple lorsqu’il y a trop de billets vendus pour le nombre de sièges disponibles dans un avion –, l’indemnité est plus élevée.

Elle peut être de 900$ si l’heure d’arrivée à destination est retardée de moins de 6 heures et aller jusqu’à 2400$ pour un retard de 9 heures et plus.

Les autres responsabilités du transporteur

Lorsque le retard est communiqué moins de 12 heures avant le départ, peu importe les raisons, le transporteur doit fournir gratuitement de la nourriture et de l’eau en quantité raisonnable, ainsi qu’un moyen de communication, et cela après 2 heures d’attente. Il doit également offrir un hébergement et un transport jusqu’à ce lieu si le retard dure toute la nuit.

De plus, que ce soit dans le cas d’un retard de 3 heures et plus, d’une annulation ou d’un refus d’embarquement, un transporteur doit fournir un autre vol.

Vous avez dû faire face à ce genre de problèmes et vous n’avez pas reçu d’indemnité? Eh bien, votre cas n’est pas unique, puisqu’une demande d’autorisation d’action collective a été déposée plus tôt cette année contre Air Canada, qui aurait refusé d’indemniser des passagères et des passagers conformément à cette nouvelle législation.