Une installation pour produire de l’eau chaude avait été endommagée en raison du livreur de granulés de bois. Cependant, le chauffagiste était responsable car il n’avait pas averti ses clients de faire attention à la manipulation correcte lors de la livraison. Il a été condamné à indemniser entièrement les propriétaires.
La personne qui subit un dommage peut demander une réparation totale à l’une des parties impliquées, même si la faute de cette dernière n’est pas très importante. La Cour de cassation a rendu cette décision lors d’un procès opposant des consommateurs mécontents à un chauffagiste.
Après l’installation d’un nouveau système de chauffage et de production d’eau chaude dans la maison, les clients ont porté plainte en affirmant ne pas être correctement chauffés et ne pas avoir d’eau chaude.
Un expert a conclu que l’installation elle-même n’avait aucun défaut, mais que les pannes étaient causées par le mauvais travail du livreur de granulés de bois. Selon l’expert, les granulés étaient endommagés en raison d’une mauvaise manipulation lors du chargement et de la livraison, ce qui créait de fines particules qui obstruaient le système. L’expert a estimé que le chauffagiste aurait dû avertir ses clients de ce risque afin qu’ils puissent veiller à de bonnes conditions de livraison. La responsabilité du chauffagiste avait été limitée par une cour d’appel et il a été condamné à payer seulement 10% du dommage.
Cependant, la Cour de cassation, saisie par les propriétaires, a observé que puisque le chauffagiste avait l’obligation de fournir une prestation parfaite, ce qui n’a pas été le cas, et qu’il a contribué, même légèrement, à la réalisation du dommage, les clients pouvaient lui réclamer une indemnisation totale. En effet, celui qui a une obligation peut être condamné à payer la totalité du dommage s’il ne l’exécute pas complètement et ne peut pas prouver avoir été empêché par un événement de force majeure, extérieur, imprévisible et irrésistible.
Référence : (Cass. Civ 1, 5.7.2023, B 22-17.109).
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