2024-04-20 06:30:01
Si un enfant de dix ans vole à l’étalage en Suisse, il commet une infraction pénale. Dans le pays voisin, l’âge de la responsabilité pénale n’est que de dix ans – mais dans les cas extrêmes, les peines de prison ne peuvent être prononcées qu’à partir du 15e anniversaire de la personne. Celles-ci sont relativement faibles : alors qu’en Autriche, les jeunes de 15 ans peuvent être punis d’une peine de prison allant jusqu’à dix ans, en Suisse, cette peine peut durer au maximum un an. «Les sanctions sont plutôt faibles, car pour de tels jeunes délinquants, la première chose à faire est d’examiner les mesures de protection», explique le président de l’Association suisse pour la justice des mineurs, Patrik Killer.
Le modèle suisse est orienté vers des mesures éducatives et thérapeutiques. “Un jeune de 13 ans pourrait commettre un meurtre ici, et la peine maximale est de dix jours de travaux d’intérêt général”, explique Killer. L’accent est mis sur les mesures de protection, telles que l’hébergement en division ouverte ou fermée. Là, le jeune est observé par des éducateurs sociaux, des psychiatres et des psychologues. «Ensuite, le plan d’action est déterminé», précise l’expert.
Le catalogue des sanctions pour les moins de 15 ans en Suisse ne prévoit que deux sanctions possibles: une réprimande (“une sorte de carton jaune”) comme moyen plus doux, et une “performance personnelle” pouvant aller jusqu’à dix jours comme conséquence plus sévère. Pour les plus de 15 ans, la durée maximale est de trois mois maximum.
En Suisse, il existe un vaste réseau d’installations spéciales pour les jeunes délinquants, qui sont également coûteuses. Le droit pénal basé sur ce modèle ne fonctionne qu’« avec l’infrastructure appropriée », explique Killer. A propos du débat actuel en Autriche, il a mis en garde dans une interview accordée à l’agence de presse autrichienne contre le fait de “comparer des pommes avec des poires”.
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