Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la légalité du contrôle suisse du commerce des vins dans sa forme révisée en 2018 et a rejeté les recours déposés par 66 vignerons-encaveurs indépendants, principalement établis en Suisse romande.
La révision de l’ordonnance sur le vin a supprimé la possibilité pour les exploitants d’opter pour un contrôle cantonal équivalent à celui de la fondation Contrôle suisse du commerce des vins. Les recourants ont refusé de se soumettre à cette mesure officielle, qu’ils jugent trop contraignante en termes d’informations à communiquer et d’émoluments. Sommés par la fondation de tenir une comptabilité de cave conforme à l’ordonnance, ces vignerons ont recouru devant l’Office fédéral de l’agriculture, qui les a déboutés.
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal administratif a confirmé la décision de l’office, estimant que l’ordonnance sur le vin ne dépasse pas le cadre de la loi. Ses dispositions permettent d’atteindre les objectifs visés, à savoir la protection des dénominations et des désignations. Pour les juges de Saint-Gall, l’ordonnance n’est pas contraire à la Constitution fédérale ni à la liberté économique des vignerons-encaveurs. L’arrêt du Tribunal administratif fédéral n’est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt B-4173/2022 du 11 janvier 2024)