Cour suprême de cassation | Détail de la jurisprudence civile

Les Sections Civiles Unies – statuant sur une question déférée par la Section du Travail avec l’ordonnance interlocutoire no. 1321 de 2024, tant en raison de la succession d’interventions réglementaires à interpréter et à coordonner entre elles, qu’en raison de la présence d’un conflit jurisprudentiel – ont affirmé le principe suivant :

En ce qui concerne la demande de remboursement des frais de justice exposés par les sujets soumis à une procédure en responsabilité devant la Cour des comptes et déclarés acquittés sur le fond, la réglementation des frais de procédure, à la charge de l’administration à laquelle ils appartiennent, est relève du juge des comptes, mais la partie a droit à la totalité des débours encourus et la décision correspondante – relative au rapport substantiel entre l’administration et le salarié – dépasse la compétence comptable et appartient à celle du juge des relations de travail et, par conséquent, comme une règle, au juge ordinaire.