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Décision concernant Apple Pay – La Commission européenne et Apple mettent fin à leur différend sur les paiements mobiles – Actualités

2024-07-11 16:15:31

  • Dans le cadre d’un long différend sur le paiement avec l’iPhone, le groupe technologique Apple a conclu un accord avec la Commission européenne de la concurrence.
  • Apple a promis d’ouvrir la technologie du système de paiement à d’autres fournisseurs, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent.
  • Pour les clients, cela signifie qu’à l’avenir ils n’auront plus nécessairement besoin d’utiliser « Apple Pay » s’ils souhaitent effectuer des paiements sans contact avec leur iPhone et leur carte de crédit.
  • Le règlement ne s’applique pas à la Suisse.

Cela signifie qu’Apple évitera une amende élevée en matière de concurrence dans le cadre de son différend avec la Commission européenne. Les autorités européennes de surveillance de la concurrence acceptent des concessions de la part de l’entreprise américaine et règlent ainsi un différend qui dure depuis des années concernant le système de paiement Apple Pay, selon un communiqué de la Commission européenne à Bruxelles.

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La société iPhone garantit aux autres développeurs de portefeuilles mobiles et de services de paiement un accès gratuit à la puce NFC de ses appareils pour les paiements sans contact. La Commission avait accusé Apple d’entraver délibérément la concurrence dans le secteur des portefeuilles mobiles.

Par exemple, si les banques souhaitent rendre leurs cartes utilisables pour les paiements sans contact sur l’iPhone, cela n’était auparavant possible que via Apple Pay et le portefeuille mobile interne d’Apple, Wallet. Les banques reprochent depuis longtemps à Apple de ne pas pouvoir accéder à la puce radio NFC, qui permet d’utiliser son smartphone en caisse à la place d’une carte bancaire.

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Une femme paie à un distributeur de billets des CFF avec son smartphone via Apple Pay. (Image du 1er juillet 2024)

KEYSTONE/Christian Beutler

Apple a expliqué qu’Apple Pay était le seul moyen d’y parvenir, citant, entre autres, des considérations de sécurité. Les engagements proposés par Apple ont vocation à rester en vigueur pendant dix ans. Si la Commission européenne avait jugé les concessions d’Apple insuffisantes, l’entreprise aurait probablement dû payer une amende élevée.

L’ouverture du système de paiement s’applique à l’Espace économique européen (EEE), comme l’a déclaré sur demande une porte-parole d’Apple à l’agence de presse Keystone-SDA. La Suisse n’est donc pas concernée. Outre les 27 États membres de l’UE, l’EEE comprend également la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

Si une entreprise ne respecte pas les règles de concurrence de l’UE, la Commission peut, entre autres, lui imposer une amende pouvant aller jusqu’à dix pour cent de son chiffre d’affaires annuel.



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