2024-06-26 04:14:57
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Lorsque la demande d’un pétitionnaire visant à acheter un service honorable basé sur son emploi dans une école à charte a été refusée par le système de retraite des enseignants du Massachusetts, cette décision doit être confirmée parce que le pétitionnaire était un employé d’une société de gestion et non de l’école à charte elle-même.
« La Mystic Valley Regional Charter School (MVRCS) est une école à charte du Massachusetts. (Témoignage Kinnon.) …
« M. Finn travaille au MVRCS depuis son ouverture en septembre 1998. …
« En 1998, MVRCS a conclu un contrat de cinq ans avec Advantage Schools, Inc. (« Advantage »), une société privée qui gérait et exploitait l’école. …
« Le rejet par MTRS de la demande de M. Finn visant à racheter des années de service ouvrant droit à indemnité pour la période du 1er septembre 1998 au 21 mars 2000 est confirmé. M. Finn n’a pas réussi à prouver par prépondérance de la preuve qu’il était un employé de MVRCS pendant cette période. …
« Pour les raisons indiquées ci-dessus, M. Finn n’a pas réussi à prouver qu’il était admissible à l’achat de crédits de service pour son travail du 1er septembre 1998 au 22 mars 2000. La décision de MTRS est confirmée quant à l’emploi de M. Finn du 1er septembre 1998 au 22 mars 2000. De 1998 au 21 mars 2000. »
Finn c. Massachusetts Teachers’ Retirement System (Lawyers Weekly No. 27-096-24) (11 pages) (Forton, magistrat administratif) (Division des appels en matière de droit administratif) Gerald A. McDonough, du cabinet d’avocats Thomas F. Gibson , pour le pétitionnaire ; Salvatore Coco pour l’intimé (Dossier n° CR-20-0434) (21 juin 2024).
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