Décision (UE) 2024/1952 de la Commission confirmant la participation de la Suède à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, publiée au JO – EU Law Live
Droit institutionnel
18 juillet 2024
La Commission européenne a confirmé la participation de la Suède à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen par la décision (UE) 2024/1952 du 16 juillet 2024. Cette décision fait suite à la notification par la Suède, le 5 juin 2024, de son intention de rejoindre le Parquet européen, un organisme visant à lutter contre les infractions contre les intérêts financiers de l’UE.
Le Parquet européen a été créé en vertu du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, entré en vigueur le 12 octobre 2017. Initialement, 16 États membres de l’UE, dont la Belgique, la Bulgarie, la Croatie et d’autres, ont exprimé leur intention de créer le Parquet européen en avril 2017.
Les pays suivants ont rejoint l’Union européenne : la Lettonie, l’Estonie, l’Autriche, l’Italie, les Pays-Bas (août 2018), Malte (août 2018) et la Pologne.
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2024-07-18 11:56:10
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