Déclaration du responsable du démarrage de l’activité de mise à disposition de plats cuisinés dans des locaux à usage principal d’habitation, pour enregistrer les données dans le REEPSAIB

Persona física

Durée maximale

N’est pas applicable

Forme de présentation

Conformément aux dispositions de l’article 16.4 de la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques, vous pouvez effectuer cette procédure par l’un des canaux suivants (entre autres):

a) Par voie électronique (*obligatoire pour les sujets tenus de se mettre en relation électronique avec les administrations en vertu de l’article 14.2 et 3 de la loi 39/2015, du 1er octobre, et facultatif pour les personnes physiques), en “cliquant” sur le bouton “Accès à la procédure télématique” que vous trouverez au bas de cette procédure. Pour pouvoir effectuer ce type de démarche, vous devez disposer d’une attestation numérique, d’un identifiant électronique ou d’une cl@ave permanente.

b) En personne (uniquement pour les personnes physiques), auprès de l’un des bureaux d’enregistrement de l’Administration autonome, de l’Administration générale de l’État, des autres communautés autonomes ou des entités qui composent l’Administration locale. Vous pouvez consulter les adresses de tous les bureaux de l’Administration Autonome.

c) De plus, vous pouvez également envoyer la documentation par la poste (uniquement pour les personnes physiques). Dans ce cas, vous devez présenter les documents dans une enveloppe ouverte, afin que le personnel de la Poste puisse indiquer, au moyen du cachet officiel, le lieu, la date et l’heure exacte où il a été fait l’enregistrement Ces données seront également notées dans l’épreuve de la présentation.

*Les sujets visés aux sections 2 et 3 de l’article 14 de la loi 39/2015, du 1er octobre, sont tenus de communiquer par voie électronique avec les administrations, donc, conformément aux dispositions de l’article 68.4 de la loi susmentionnée, si l’un de ces sujets soumet sa demande en personne, l’administration publique doit exiger qu’il la modifie en la soumettant par voie électronique.

Organisme compétent pour le traitement

Direction générale de la santé publique et de la participation

contact

Service ou section responsable

Service de sécurité alimentaire

Carrer de Jesús 38 A. Tél. : 971177383 – Fax : 971177302

([email protected])