Arrêté HAC/242/2025 du 13 mars portant approbation des modèles de déclaration de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur le Patrimoine, exercice 2024. Cet arrêté détermine le lieu, la forme et les délais de présentation de ces déclarations. Il établit les procédures d’obtention, de modification, de confirmation et de présentation du projet de déclaration de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.
L’arrêté définit les conditions générales et la procédure de présentation par voie électronique pour les deux impôts. Il développe la disposition finale seizième de la Loi 7/2024 du 20 décembre. Cette loi établit un Impôt Complémentaire pour garantir un niveau minimum global d’imposition pour les groupes multinationaux et les groupes nationaux de grande envergure. Elle instaure également un Impôt sur la marge d’intérêts et commissions de certaines entités financières et un Impôt sur les liquides pour cigarettes électroniques et autres produits liés au tabac. Enfin, elle modifie d’autres normes fiscales.
Les points clés de cet arrêté sont les suivants :
* Approbation des modèles de déclaration pour l’Impôt sur le Revenu et l’Impôt sur le Patrimoine.
* Définition des modalités de présentation des déclarations (lieu, forme, délais).
* Procédures pour la gestion du projet de déclaration de l’Impôt sur le Revenu.
* Conditions de présentation électronique des déclarations.
* Mise en œuvre de nouvelles dispositions fiscales concernant l’imposition minimale des groupes multinationaux, le secteur financier et les produits liés au tabac.
Cet arrêté a un impact direct sur les contribuables concernés par l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et l’Impôt sur le Patrimoine. Il est essentiel de se tenir informé des nouvelles modalités de déclaration et des éventuelles modifications fiscales introduites par la loi 7/2024.Pour plus d’informations, il est conseillé de consulter le site officiel des impôts [[2]] ou de se référer au service public [[1]]. la déclaration des revenus est une obligation [[3]].
Arrêté HAC/242/2025 : Nouvelles modalités de déclaration de l’Impôt sur le Revenu et de l’Impôt sur le patrimoine
Table of Contents
L’arrêté HAC/242/2025 du 13 mars 2025 approuve les modèles de déclaration de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) et de l’Impôt sur le Patrimoine (IP) pour l’exercice 2024. Il précise le lieu, la forme et les délais de présentation de ces déclarations, et détaille les procédures de gestion du projet de déclaration d’IRPP (obtention, modification, confirmation et présentation).L’arrêté définit également les conditions générales et la procédure de présentation électronique pour les deux impôts.
cet arrêté met en œuvre la disposition finale seizième de la Loi 7/2024 du 20 décembre, qui introduit plusieurs modifications fiscales importantes : un Impôt Complémentaire pour les groupes multinationaux et nationaux de grande envergure, un Impôt sur la marge d’intérêts et commissions pour certaines entités financières, et un Impôt sur les liquides pour cigarettes électroniques et autres produits du tabac. La loi modifie également d’autres normes fiscales.
Points clés de l’arrêté HAC/242/2025 :
Approbation des modèles de déclaration pour l’IRPP et l’IP.
Définition des modalités de présentation des déclarations (lieu, forme, délais).
Procédures de gestion du projet de déclaration d’IRPP.
Conditions de présentation électronique des déclarations.
* Mise en œuvre des nouvelles dispositions fiscales de la Loi 7/2024.
Impact sur les contribuables
Cet arrêté impacte directement les contribuables concernés par l’IRPP et l’IP. Il est crucial de se tenir informé des nouvelles modalités de déclaration et des modifications fiscales introduites par la Loi 7/2024. Pour plus d’informations, consultez le site officiel des impôts [[2]] ou le service public [[1]]. La déclaration des revenus est une obligation. [[3]]
Tableau récapitulatif :
| Impôt | Modèle de déclaration | Présentation électronique | Délais | Informations complémentaires |
|————————-|———————–|—————————|————————|——————————|
| IRPP | Approuvé par l’arrêté | Oui | Définis par l’arrêté | Consulter les sites officiels |
| Impôt sur le Patrimoine | Approuvé par l’arrêté | Oui | Définis par l’arrêté | Consulter les sites officiels |
FAQ
Q : Où puis-je trouver les nouveaux modèles de déclaration ?
R : Sur le site officiel des impôts [[2]] et sur le site du service public [[1]].
Q : Puis-je déclarer mes impôts en ligne ?
R : Oui, l’arrêté prévoit une procédure de déclaration électronique.
Q : Quels sont les délais de déclaration ?
R : Les délais sont définis dans l’arrêté HAC/242/2025. Consultez les sites officiels pour plus d’informations.
Q : Que faire si j’ai des questions concernant les nouvelles dispositions fiscales ?
R : Consultez le site officiel des impôts [[2]] ou le service public [[1]].