Voici une traduction et adaptation de l’article, anonymisée et optimisée pour un public francophone :
Un décret modifie le rôle de la commission Interparlementaire de Crédit Public
Un récent décret gouvernemental modifie les conditions de convocation de la Commission Interparlementaire de Crédit Public au Congrès. Cette commission jouait un rôle clé dans l’émission d’avis concernant la gestion des crédits internationaux par le gouvernement.
Auparavant, le ministère des Finances convoquait régulièrement la Commission. Le manque de quorum entravait souvent le bon déroulement des procédures.
Plusieurs membres de cette commission sont impliqués dans un scandale de corruption. Ce scandale a conduit à la démission du ministre des Finances.
La Cour Suprême de Justice a convoqué plusieurs parlementaires. elle soupçonne des membres de la Commission d’avoir accepté d’émettre des avis favorables. Ces avis concernaient des opérations de crédit public présentées par le ministère des Finances. En échange, ils auraient reçu des avantages sous forme de contrats.
Ces avantages auraient pris la forme de projets gérés par l’Unité pour la Gestion du Risque.La Commission est composée de six membres des Commissions Troisièmes Constitutionnelles. elle a pour fonction de présenter des rapports au Congrès. ces rapports concernent les opérations de crédit extérieur autorisées par la loi. ces opérations visent à financer des plans de développement économique et social. Elles contribuent également à l’équilibre de la balance des paiements.La Constitution stipule qu’aucun contrat de crédit extérieur n’est valide sans consultation préalable de la Commission. De plus, les opérations de crédit public extérieur nécessitent l’avis préalable de cet organisme.Une sentence de la cour Constitutionnelle précise que le gouvernement doit informer la Commission. « En cas de concept défavorable, l’Exécutif peut s’écarter de ses recommandations, étant donné que tel concept n’a pas de caractère contraignant ». Le Congrès émet donc une opinion sur les opérations de crédit extérieur.
Le ministère des Finances a argumenté que l’abstention de la Commission ne doit pas affecter la séparation des pouvoirs. Elle ne doit pas non plus entraver les prérogatives du gouvernement.
Le décret gouvernemental modifie le Décret Unique Réglementaire du Secteur Finances et Crédit Public. Il établit que les membres seront convoqués avec un préavis minimum de huit jours. Si, trente jours après la deuxième convocation, l’organisme ne se prononce pas, l’avis sera considéré comme défavorable. L’Exécutif pourra alors poursuivre la procédure d’autorisation et de conclusion des opérations de crédit international. Une seule exception existe : si le Législatif signale une situation prévue par la loi.Restez informé de l’actualité économique !
Réforme de la Commission Interparlementaire de Crédit Public : Un Nouveau Décret Clarifie les Procédures
Un récent décret gouvernemental a modifié le fonctionnement de la Commission Interparlementaire de Crédit Public (CIPC). Ce changement fait suite à un scandale de corruption impliquant plusieurs de ses membres, ayant entraîné la démission du Ministre des Finances et des convocations de parlementaires par la Cour suprême de Justice.Ces derniers sont soupçonnés d’avoir émis des avis favorables sur des opérations de crédit public en échange d’avantages contractuels via l’Unité pour la Gestion du Risque.
Les Modifications Clés du Décret:
Le décret modifie le Décret Unique Réglementaire du Secteur Finances et crédit Public, introduisant les changements suivants :
Convocation des Membres: Un préavis minimum de huit jours est désormais requis pour convoquer les membres de la CIPC.
Délais de Décision: Si la commission ne se prononce pas dans les trente jours suivant une deuxième convocation, son avis sera considéré comme défavorable.
poursuite des Procédures: L’Exécutif peut alors poursuivre les procédures d’autorisation et de conclusion des opérations de crédit international dans ce cas, sauf en cas de signalement d’une situation prévue par la loi par le Législatif.
Le Rôle de la CIPC:
La CIPC, composée de six membres des Commissions Troisièmes Constitutionnelles, joue un rôle crucial dans la gestion des crédits internationaux. Elle émet des avis sur les opérations de crédit extérieur, autorisées par la loi pour financer le développement économique et social et contribuer à l’équilibre de la balance des paiements. La Constitution exige sa consultation préalable pour la validité de tout contrat de crédit extérieur. Bien qu’un avis défavorable ne soit pas contraignant pour le gouvernement (selon une sentence de la Cour Constitutionnelle), il reste un élément important dans le processus décisionnel.
Tableau Récapitulatif des Modifications:
| Aspect | Avant le Décret | Après le Décret |
|——————————|———————————————|—————————————————|
| Préavis de convocation | Non spécifié, entraînant souvent un manque de quorum | Minimum huit jours |
| Délai de réponse | Non spécifié | 30 jours après la deuxième convocation |
| Avis en cas de non-réponse | Non défini | Considéré comme défavorable |
| Pouvoir de l’Exécutif | Restreint par l’absence d’avis de la CIPC | Peut poursuivre les procédures malgré l’absence d’avis (sauf exception légale) |
FAQ
Q: Quel est l’impact du scandale de corruption sur la CIPC? R: Il a conduit à la réforme de son fonctionnement via un nouveau décret.
Q: L’avis de la CIPC est-il contraignant? R: Non, le gouvernement peut s’écarter de recommandations défavorables.
Q: Quel est le délai minimum entre les convocations? R: Le décret n’indique pas explicitement un délai entre les convocations.
* Q: quelles sont les conséquences d’un avis défavorable? R: L’Exécutif peut poursuivre malgré l’absence d’avis, sauf exception légale.