«Demain, nous présenterons au Conseil des ministres la législation relative à l’évaluation et à l’accord biennal de prévention. En février, nous présenterons deux autres projets de décrets législatifs sur les sanctions et le recouvrement. Avec la couverture financière nécessaire nous verrons comment préparer une provision qui concernera les impôts. Nous avons réussi, compte tenu des observations reçues tant du Conseil National des Experts Comptables que de l’Ordre National des Experts Comptables, à tenir compte du timing, ce qui entraîne le report des délais de dépôt des déclarations au 15 octobre. Depuis l’approbation du texte du projet de loi d’habilitation en mars 2023, nous avons réussi à avancer par étapes forcées sur une voie qui donnera à l’Italie un nouveau système fiscal. C’est ce qu’a déclaré le vice-ministre de l’Économie et des Finances. Maurizio Léo, lors de la conférence “Actualités Fiscalité 2024, attentes et zones grises” promu par l’Association Nationale des Comptables et organisé à Rome au centre de conférences Roma Eventi.
« Les sanctions doivent être proportionnées à l’impôt qui reste impayé – a ajouté Leo – et il est nécessaire de mettre de l’ordre dans les sanctions administratives et pénales. En ce qui concerne les recouvrements, nous avons 1 185 milliards de billets en dépôt, ce qui n’est pas possible. Enfin, il faut également intervenir sur les impôts directs et indirects en alignant les revenus des entreprises sur ceux des indépendants. La baisse enregistrée de l’évasion fiscale – a conclu le vice-ministre du MEF – est également due aux nouvelles technologies et à l’introduction de la facturation électronique. Dans de nombreux points de la délégation, on se concentre sur ces facteurs, c’est pourquoi nous avons décidé d’unifier les structures technologiques Sogei et Sose, pour avoir une uniformité dans la gestion des données”.
Il est intervenu sur l’accord biennal de prévention Marco Cuchelpressortissant résident d’Anc (Association nationale des comptables) : « Un nouvel institut sur lequel le gouvernement a fortement mis l’accent. En tant qu’association, nous avons envoyé plusieurs propositions à cet égard et nous attendons de voir comment elles seront rejetées par l’Exécutif. Entre-temps, nous avons réussi à influencer le nouveau calendrier fiscal, totalement intenable pour les entreprises et pour le fonctionnement de nos studios. Heureusement, le gouvernement et les commissions parlementaires se sont montrés disposés à discuter de nouvelles conditions qui devraient réconcilier les partis. Les prochains décrets législatifs, avec la révision du système de sanction et de recouvrement, sont très importants pour notre profession. Au niveau des sanctions, nous avons demandé de revoir les sanctions directes en matière fiscale pour rendre les professionnels assurables. Ensuite, il faut avoir un impact fort sur le recouvrement pour alléger le stock détenu par l’Agence devenu insoutenable, annulant les créances douteuses”. Diverses interventions de parlementaires ont pris part à la première table ronde sur le thème du décret fiscal et de la composition préventive.
Alberto Gusmeroli (Ligue), président de la commission des Activités Productives de Montecitorio : « Nous espérons que les observations des commissions des Finances de la Chambre et du Sénat seront acceptées. En particulier, l’utilisation des études sectorielles Isa pour que les délais d’envoi des déclarations ne soient pas anticipés et soient d’une utilité maximale, éliminant la note « huit » qui posait de sérieuses limites. La meilleure façon de lutter contre l’évasion fiscale, au-delà des contrôles, est d’imposer des sanctions plus humaines, moins de bureaucratie et plus d’équité. Si la fiscalité est simple et moins lourde, elle devient compétitive en matière d’évasion fiscale ».
Andrea de Bertoldi (Fdi), membre de la Commission des Finances de la Chambre : « Nous ouvrirons l’accord à tous les numéros de TVA, il n’y aura plus de limite de score ISA et tout le monde pourra accéder à la formule que l’administration financière décidera de proposer. Une mesure qui donne une certitude sur les recettes de l’Etat et rassure l’opérateur économique qui pourra fonctionner sereinement sans craindre des problèmes fiscaux. D’autres mesures importantes sont celles de la réduction des impôts sur les fonds professionnels afin qu’ils puissent investir dans l’économie réelle, et des mesures pour les entreprises professionnelles”.
Luigi Marattin (Italia Viva), membre de la commission budgétaire de la Chambre : « Nous sommes favorables à l’accord préventif. Il s’agit d’une opportunité dont 5 % dépendent des règles qui la régissent et les 95 % restants dépendront des propositions que l’Agence fera aux contribuables. Quelles énergies peuvent être utilisées pour structurer les propositions. Je me demande s’il existe le personnel nécessaire pour formuler des millions de propositions de règlement par an.
Cristina Tajani (PD), membre de la commission sénatoriale des finances : « Nous espérons que le gouvernement décidera de ne pas apporter les changements proposés par la majorité, tels que la suppression du niveau huit de l’ISA et la restriction de 10 % dans la proposition. Ce seraient de faux messages qui décourageraient les gens d’être fiables. Nous avons entendu des propos rassurants sur ces points de la part du vice-ministre Leo, mais de nombreuses questions critiques demeurent concernant l’approche globale de cet instrument”.
Mario Turco, vice-président du M5: « L’accord sera un nouvel échec de ce gouvernement qui obligera des millions de citoyens à répondre à des demandes fiscales illogiques sans discussion préalable sur la validité de ces demandes. En pratique, ce sera, d’une part, un chantage fiscal et, d’autre part, cela se transformera en une énième amnistie fiscale pour tous ceux qui ont déjà des indicateurs non positifs de fiabilité fiscale.
Luigi Pagliuca, Président de la Caisse de pension des comptables et experts-comptables: « La confrontation avec les parlementaires et le gouvernement est toujours utile. Il est important de dialoguer avec ceux qui comprennent les besoins des professions indépendantes. La vision du futur, notamment le rôle de l’intelligence artificielle, nécessite d’identifier des solutions adaptées et partagées. »
Pierfrancesco Angeleri, président d’Assosoftware : « Le soutien aux nouvelles technologies est fondamental dans la lutte contre l’évasion fiscale et dans la simplification du système fiscal. L’État et les intermédiaires, dans un monde comme celui de l’économie moderne, doivent stipuler une alliance entre public et privé. Coopération pour lutter contre la désintermédiation. L’open data est une ressource précieuse, mais encore faut-il savoir l’utiliser. Et ici, l’expérience des professionnels est fondamentale.
2024-01-24 19:04:00
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