2024-04-02 07:23:07
Le Conseil fédéral ne veut pas mettre en œuvre l’initiative AVS des syndicats par une augmentation des rentes mensuelles, mais plutôt par une majoration annuelle. Cela ouvre des questions délicates.
Les gens ont dit oui.
Anthony Anex / KEYSTONE
«13. Rente AVS»: c’était un stratagème marketing. Cette initiative populaire des syndicats visait à augmenter les rentes AVS de 8,3 pour cent. Mais ce n’est pas si clair sur les affiches, et la “surtaxe de 10 pour cent” aurait été une répétition exacte de l’initiative syndicale qui a échoué lors des urnes en 2016. «13. En revanche, la rente AVS semble être quelque chose de nouveau et, pour certains citoyens, le fait de se baser sur le 13e salaire mensuel semble également une évidence.
Cependant, cela contredit le récit d’une pauvreté généralisée des retraités. Si un complément était urgent, il faudrait privilégier des pensions mensuelles plus élevées au lieu de faire attendre les retraités jusqu’à la fin de l’année.
Après que le peuple ait voté oui à cette initiative, les techniciens de l’Office fédéral des assurances sociales sont arrivés à la conclusion que la mise en œuvre la plus simple serait d’augmenter la rente mensuelle AVS de 8,3 pour cent. Du point de vue des caisses de compensation AVS, cette option est également privilégiée. L’Office fédéral de la justice a courageusement donné son avis.
Proximité de la constitution versus efficacité
Cependant, la nouvelle norme constitutionnelle suggère une conclusion différente. La phrase centrale est la suivante : « Les bénéficiaires d’une pension de vieillesse ont droit à un complément annuel s’élevant au douzième de leur pension annuelle. » – « Si une augmentation mensuelle avait été souhaitée, les initiateurs auraient stipulé un pourcentage d’augmentation, comme la dernière fois », précise un constitutionnaliste.
Mais l’interprétation juridique n’est pas mathématique et est donc souvent sujette à des interprétations différentes. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent résoudre un conflit d’objectifs. Qu’est-ce qui est le plus important : une mise en œuvre aussi simple que possible sur le plan administratif (en augmentant la rente mensuelle AVS de 8,3 pour cent) ou une mise en œuvre conforme au texte de la nouvelle norme constitutionnelle (complément de rente une fois par an) ?
Le Conseil fédéral surpris
La semaine dernière, le Conseil fédéral s’est prononcé de manière surprenante en faveur d’une mise en œuvre constitutionnelle sous la forme d’un complément de pension une fois par an. Il a laissé les détails poilus ouverts. La question centrale : comment gérez-vous les mutations au cours de l’année ? Des assurés décèdent, des partenaires d’assurés décèdent et d’autres changements affectant le droit à la pension mensuelle se produisent encore et encore. Il ne s’agit pas de petites choses. L’AVS verse environ 2,5 millions de rentes chaque mois et, selon les praticiens, environ 60 000 mutations se produisent en moyenne par mois. Voici quelques-uns des points de friction :
- Temps. La surtaxe annuelle doit-elle être payée au début, au milieu ou à la fin de l’année ? Sur la base du 13ème salaire mensuel, il serait logique de verser le complément en même temps que la pension mensuelle de décembre.
- Mutations. Le Liechtenstein dispose déjà d’une 13e rente AVS et la verse avec la rente de décembre. Le Liechtenstein qualifie la surtaxe de “L’argent de Noël” et ne prend pas en compte les mutations au cours de l’année : l’allégation du mois de décembre est déterminante. Cette variante est administrativement simple, mais selon les praticiens, elle serait difficilement autorisée en Suisse. La nouvelle norme constitutionnelle n’exige pas de prime de Noël, mais plutôt un supplément d’un douzième de la pension annuelle pour chacun. Quiconque ignore cette exigence mais rejette en même temps la surtaxe mensuelle en invoquant sa loyauté envers la Constitution se trouvera dans une situation désavantageuse.
- demandes supplémentaires. Par exemple, si un rentier décède en juin, les héritiers pourraient-ils encore prétendre à la moitié du complément AVS pour l’année en question ? Théoriquement, une telle revendication devrait exister, mais l’initiative populaire qui a réussi a voulu subventionner les retraités et non leurs héritiers. Avec un paiement unique de la surtaxe en décembre au lieu du milieu ou du début de l’année, l’AVS n’aurait normalement pas à exiger le remboursement de la surtaxe payée par les héritiers.
- Base de majoration. Même sans le décès d’un retraité, des mutations peuvent survenir qui modifient le droit à pension mensuel. Même dans de tels cas, selon la nouvelle norme constitutionnelle, il ne suffirait pas de verser deux fois la pension de décembre. Il faudrait plutôt additionner les douze droits mensuels à pension et un douzième du montant correspondrait au complément. Mais cela aussi devra être décidé politiquement.
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