Elisabeth Borne recourt au 49.3 pour faire adopter la loi de programmation des finances publiques

Elisabeth Borne a utilisé l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) sans vote. Elle a déclaré que aucun groupe n’était prêt à voter ce texte essentiel pour le pays et qu’il avait déjà été rejeté en première lecture. Borne a défendu ce texte en tant que mesure responsable en matière de souveraineté, de transition écologique et d’engagements européens. Suite à cette annonce, l’alliance de gauche Nupes a déposé une motion de censure contre le gouvernement, dénonçant son recours excessif à l’article 49.3. En décembre 2022, le gouvernement avait échoué à faire adopter la LPFP pour la première fois. Depuis son arrivée à Matignon, Elisabeth Borne a déjà utilisé l’article 49.3 douze fois. Le gouvernement avait initialement annoncé qu’il n’utiliserait cet outil que pour les textes financiers. Dimanche 3 septembre, Borne avait confirmé la volonté du gouvernement de recourir au 49.3 pour faire adopter le budget 2024. L’article 49.3 permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote de certains textes. Son utilisation est considérée comme un passage en force dans une Assemblée nationale privée de majorité absolue. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage du 49.3 est limité à un seul texte par session parlementaire, sauf pour les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. La LPFP n’entre pas dans cette catégorie et est considérée comme une loi ordinaire. Le gouvernement a donc organisé une session extraordinaire pour faire adopter la LPFP tout en préservant son unique joker.