Employé d’Orange, il prend sa voiture personnelle, les frais sont pour sa pomme

Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) vient de désavouer un ancien fonctionnaire des PTT de Chartres (Eure-et-Loir).

L’ex-fonctionnaire a saisi la juridiction après que Orange ait refusé de lui rembourser les 170,17 euros de frais kilométriques et de péage qu’il avait déboursés en 2020 pour se rendre en voiture à une formation à Orléans sur le risque amiante.

Des frais « pour l’activité professionnelle »

Le requérant estime pourtant que ces frais de déplacement avec sa voiture personnelle « résultent des besoins de l’activité professionnelle » et ont été « exposés dans l’intérêt de l’entreprise« .

Il fait valoir que la charte interne du groupe de télécommunications « n’interdisait pas » le recours à une voiture personnelle ; celui-ci n’était juste « pas recommandé ».

« Pas habilité » à utiliser un véhicule de service

Cet ancien fonctionnaire des PTT « depuis 1978 », qui avait été intégré à France Télécom en 1993, fait remarquer au passage aux juges orléanais qu’il n’était « pas habilité » par ses chefs à utiliser un véhicule de fonction.

Dans ces conditions, l’utilisation de sa propre voiture rend « le parcours moins chronophage » et doit être privilégiée pour « respecter les temps de repos journalier ».

Le temps de déplacement (…) n’étant pas un temps de travail effectif, je pouvais librement choisir mon mode de déplacement sans être soumis aux ordres de mon employeur.

Un « outil de réservation en ligne » a été mis en place par Orange

La direction d’Orange, de son côté, a conclu au rejet de la requête et demande 500 euros à son salarié pour les frais de justice qu’elle a dû débourser dans cette affaire.

« Les dossiers de déplacements professionnels (…) doivent être obligatoirement validés préalablement au voyage« , prévoit en effet une note interne publiée le 31 juillet 2018 sur la « Politique Voyage groupe ». « La procédure (…) doit permettre de tracer le dossier et de localiser rapidement le voyageur en cas de nécessité sécuritaire. »

Un « outil de réservation en ligne » avait ainsi été mis en place pour ses collaborateurs.

L’utilisation d’un véhicule personnel n’est pas recommandée par le Groupe. Il appartient au collaborateur de s’assurer des garanties prévues par sa police d’assurance en cas d’utilisation de celui-ci. Le superviseur (…) doit signer le formulaire de demande (…) et s’assurer que la condition d’assurance “Trajets professionnels” est bien remplie.

« Une demande de remboursement de frais (…) faisant suite à l’utilisation d’un véhicule personnel qui n’a pas été approuvée par le superviseur (…) ne peut qu’être refusée« , en déduit donc le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement en date du 2 mai 2023 qui vient d’être rendu public.

Une « politique d’incitation à l’utilisation de transport ferroviaire »

Et dans ce dossier il est « constant » que le requérant est parti de Chartres en voiture « sans avoir préalablement obtenu l’accord de son supérieur hiérarchique ».

« Pour ce seul motif, c’est sans entacher sa décision d’erreur de droit (…) que Orange Grand Ouest a refusé la prise en charge des frais de déplacement », en déduisent les trois juges.

Le requérant estime pourtant que la « Politique Voyage Groupe » d’Orange était « illégale » dans la mesure où elle le privait de « la possibilité de se rendre sur son lieu de travail par le moyen de transport de son choix ».

Mais « la note ne s’intéresse qu’aux déplacements professionnels des collaborateurs et non aux trajets séparant leur domicile du lieu d’exécution habituelle de leur mission », rappelle le tribunal administratif d’Orléans.

Les conditions restrictives qu’elle fixe pour la prise en charge des frais (…) ont d’abord pour objet de maîtriser et d’optimiser les coûts induits, notamment en menant une politique d’incitation à l’utilisation d’un transport ferroviaire ou d’un véhicule de service mis à disposition.

CB (PressPepper pour actu Chartres)

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