Le cadre juridique du marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD) désormais complet, place maintenant à la mise en application. Comme annoncé, la Mission d’appui au financement des infrastructures (Fin Infra), rattachée à Bercy, a mis en ligne ce vendredi 17 novembre 2023 son dossier d’accompagnement pour aider les acheteurs publics à recourir à ce nouveau contrat.
Un guide pratique
Le document débute par un guide pour la rédaction de l’étude préalableque l’acheteur doit obligatoirement réaliser avant d’opter pour le MGPE-PD. Comme le précise la loi du 30 mars 2023qui a créé ce contrat à titre expérimental pour cinq ans, elle a pour objet de démontrer que « le recours à un tel contrat est plus favorable que le recours à d’autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique ». L’étude est transmise pour avis à Fin Infraqui doit se prononcer dans le délai d’un mois.
Le guide vise à aider les acheteurs publics dans son élaboration, en leur proposant un plan-type ainsi qu’une méthodologie de réalisation. Il contient des modèles et est illustré par des exemples. Une précaution : les éléments du guide n’ont qu’une portée indicativeils ne « constituent pas une garantie pour le porteur de projet en cas de recours ». Pour rappel, un avis défavorable sur l’étude ne bloquera pas le lancement de la procédure, qui est de la seule responsabilité de l’acheteur. En cas de mutualisation, l’étude est remise par l’acheteur désigné comme mandataire. Une convention devra être conclue entre les différents acheteurs concernés.
Le contenu de l’étude préalable selon le décret du 3 octobre 2023 :
1° Une présentation générale :
a) Des caractéristiques du projet, de son équilibre économique et de ses enjeux ;
b) Des compétences de l’acheteur, de son statut et de ses capacités financières ;
c) De la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre de référence retenus pour apprécier la performance énergétique du projet ;2° Une description des options de montages contractuels de la commande publique qui sont écartées et des options qui sont envisagées pour mettre en œuvre le projet ;
3° Une appréciation portant sur l’ensemble des avantages et inconvénients de ce marché par rapport aux options envisagées mentionnées au 2° qui n’autorisent pas le paiement différé, compte tenu, en particulier :
a) Des objectifs de performance retenus par l’acheteur, notamment en matière de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre, des délais fixés pour les atteindre ainsi que des mécanismes souhaités d’incitations, de garanties et de sanctions ;
b) Du périmètre des missions susceptibles d’être confiées au titulaire ;
c) Des principaux risques du projet et de leur répartition entre l’acheteur et le titulaire ;
d) De la structure de financement ainsi que de son incidence sur le coût du projet ;
e) Le cas échéant, des effets de la mutualisation du projet avec d’autres acheteurs.Le plan-type proposé par FinInfra reprend cette structuration. Le guide détaille pour chaque item ce qui est attendu.
Accent sur la performance énergétique
La nécessité de réaliser une étude préalable trouve sa justification en ce que le MGPE à tiers-financement déroge à l’interdiction du paiement différé applicable aux marchés publics. Il se rapproche en ce sens du marché de partenariat, dont le recours est lui aussi conditionné à l’élaboration d’une étude. L’étude attendue pour le MGPE-PD se démarque tout de même de celle requise pour le marché de partenariat en ce qu’aucune analyse en coût complet n’est requise. Le recours à ce contrat plutôt qu’à un autre s’apprécie plutôt par rapport à ses effets en matière de performance énergétique.
Le décret du 3 octobre 2023 est venu préciser le contenu de l’étude préalable. Les porteurs de projet doivent notamment remettre une analyse comparative « des avantages et inconvénients du [MGPE-PD] par rapport aux autres montages envisagés qui n’autorisent pas le paiement différé » – le marché de partenariat est donc exclu de cette comparaison. En particulier seront comparés le MGPE avec paiement différé et le MGPE sans paiement différé. L’étude tient compte en premier lieu des objectifs de performance, étant entendus comme les gains attendus en matière de consommation énergétique exprimée en énergie finale et en matière d’émission de gaz à effet de serre. Ces objectifs sont déterminés par rapport à une situation de référence présentée par l’acheteur. Le guide précise les éléments qui doivent être mentionnés dans cette situation de référence, tels que « la situation du (ou des) bâtiment(s) objet(s) du marché au regard des obligations relatives au décret tertiaire ».
A titre d’exemple, Fin Infra indique « qu’un acheteur [pourrait] considérer que le [MGPE-PD] permet d’engager un volume de travaux plus important qu’en marché global de performance et donc de rehausser les objectifs de performance énergétique et bas carbone ».
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Matrice des risques
Doivent aussi être comparés les mécanismes d’incitation, de garantie et de sanction pouvant être mis en œuvre selon les différents types de contrats. A ce titre, le guide explique que le MGPE et le MGPE-PD peuvent être considérés comme présentant « des opportunités similaires ». En revanche, l’acheteur « peut considérer que les mécanismes d’incitation sont meilleurs dans les marchés globaux et présentent donc des avantages par rapport à la maîtrise d’ouvrage publique allotie ».
Autre élément de comparaison : la répartition des différents risques entre l’acheteur et le titulaire selon le mode de réalisation du projet retenu. Fin Infra liste quatre grandes familles de risques. Ceux qui portent sur l’état initial du bâtiment, ceux liés à la construction, ceux sur l’exploitation technique, et les risques financiers. Les acheteurs doivent réaliser une matrice, dont un modèle est présenté dans le guide.
Pour conclure son étude, le porteur de projet doit remettre un tableau de synthèse selon le modèle figurant dans le guide.
Le MGPE-PD : un simple cousin du marché de partenariat
Deuxième partie du dossier publié par Bercy : un Questions-réponses, dans lequel FinInfra en profite pour marquer les différences entre le MGPE-PD et le marché de partenariat. Il est ainsi rappelé qu’il n’y a aucune condition de seuil minimal pour conclure un MGPE à tiers-financement et que ce contrat n’emporte pas transfert de la maîtrise d’ouvrage à son titulaire. En outre, il peut être conclu par les établissements publics qui relèvent de la catégorie des organismes divers d’administration centraleau premier rang desquels on retrouve les universités qui sont des cibles de premier choix pour le MGPE-PD compte tenu de leur besoin en rénovation énergétique.
Une similitude tout de même entre le MGPE-PD et le marché de partenariat : l’étude de soutenabilité budgétaire pour le MGPE-PD, remise par l’acheteur en même temps que l’étude préalable, reprend peu ou prou ce qui est attendu en marché de partenariat.
La rénovation énergétique prime
L’objet du MGPE-PD est circonscrit à la rénovation énergétique des bâtiments. S’appuyant sur les textes déjà existants – en particulier la définition du contrat de performance énergétique de l’arrêté de 2020 et celle de la rénovation du Code de la construction et de l’habitat – Fin Infra précise ainsi « qu’un MGPE-PD peut porter sur des prestations qui ont pour objet de réduire la consommation énergétique d’un ou plusieurs bâtiments, quelle que soit la nature de ces prestations ». Plusieurs exemples sont listés, tel que les travaux d’isolation, la mise en place d’outils de pilotage et de contrôle de la consommation ou encore l’installation d’unités de production d’énergie renouvelable. Le contrat doit nécessairement comporter un engagement de réduction des consommations énergétiques, associé à un dispositif de contrôle et de sanction. Les travaux de démolition-reconstruction sont exclus dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux de rénovation d’un bâtiment existant.
En outre, d’autres travaux peuvent être inclus dans le périmètre du contrat, à condition que son objet principal demeure la rénovation énergétique. Fin Infra ouvre la porte à une appréciation extensive de la notion d’objet principal : le contrat pourra être qualifié de MGPE-PD « dès lors que l’acheteur peut démontrer factuellement que son intention principale est de conduire à la rénovation énergétique du ou des bâtiments en cause et que les autres travaux inclus […] ne sont qu’accessoires ou indirectement liés à ces derniers dans une démarche environnementale globale ».
Les premiers doutes levés
FinInfra lève aussi le doute sur les premières interrogations suscitées par le MGPE-PD. Il est notamment indiqué que le sous-traitant ne bénéficie pas du paiement direct mais de l’action directe en paiement. Ou encore que l’article R. 2171-23 du Code de la commande publique qui oblige à confier au moins 10 % du contrat à des PME est applicable au MGPE-PD. Quant à la durée, celle-ci étant déterminée en fonction de l’amortissement des investissements réalisés par le titulaire, elle pourra aller jusqu’à 30 ans si le contrat porte sur des éléments structurels lourds.
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Enfin, en parallèle de ce guide, FinInfra propose également un accompagnement à tous les stades de la vie du contrat. Les acheteurs sont invités à se rapprocher de la Mission d’accompagnement le plus en amont possible du lancement de la procédure.
Dossier d’accompagnement FinInfra – Marché global de performance avec paiement différé
2023-11-17 11:00:00
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