Les Chambres réunies se sont penchées sur une question cruciale : quelle est la sanction la plus appropriée en cas de fractionnement abusif d’une demande en justice pour le recouvrement d’une créance ? La décision a clarifié quand le juge peut déclarer la demande irrecevable et quand il doit se limiter à sanctionner le fractionnement abusif sur le plan des dépens.
Cas d’espèce
Un établissement de santé privé,accrédité provisoirement auprès du Service sanitaire National (SSN) pour la prestation de services de réadaptation,a introduit un recours pour obtenir deux injonctions de payer à l’encontre de l’ASL Napoli. L’objectif était le paiement des prestations de réadaptation fournies en octobre et novembre 2008. L’ASL s’est opposée à l’injonction relative aux prestations de novembre, arguant de l’irrecevabilité de la demande pour fractionnement abusif de la créance.
Le Tribunal de Naples a fait droit à l’opposition et a déclaré la demande irrecevable, motivant sa décision par l’absence d’un intérêt objectivement évaluable justifiant le fractionnement de la créance. La Cour d’appel de Naples a confirmé cette décision, se référant aux principes énoncés par les Chambres réunies dans l’arrêt n° 23726 de 2007. Elle a estimé que la présentation séparée de plusieurs requêtes en injonction de payer constituait un fractionnement injustifié de la créance, et donc irrecevable.
L’établissement de santé a interjeté appel devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel. L’affaire a été confiée à la Première Section Civile, puis renvoyée aux Chambres réunies.
Question soumise aux Chambres réunies
L’ordonnance interlocutoire de la Première section Civile (3643/2024) a soumis aux Chambres réunies la question suivante :
Le fractionnement abusif de la demande en justice pour le recouvrement d’une créance entraîne-t-il, comme conséquence rigoureuse, l’irrecevabilité de la prétention, entraînant la perte du droit substantiel, même lorsqu’il n’est plus valablement invocable – comme dans le cas où il est impossible d’agir sans fractionnement en raison de l’autorité de la chose jugée sur la partie résiduelle de la créance ?
Les Chambres réunies devaient notamment clarifier :
* si la conséquence de l’irrecevabilité de la prétention était appropriée, proportionnée et raisonnable à la lumière de la jurisprudence conventionnelle ;
Fractionnement Abusif d’une Demande en Justice : La Sanction Appropriée
Les Chambres réunies se sont penchées sur la question cruciale de la sanction appropriée en cas de fractionnement abusif d’une demande en justice pour le recouvrement d’une créance. L’enjeu était de déterminer quand le juge doit déclarer la demande irrecevable et quand il peut se contenter de sanctionner le fractionnement uniquement sur le plan des dépens.
Cas d’espèce : L’établissement de santé et l’ASL Napoli
Un établissement de santé privé a intenté deux actions en injonction de payer contre l’ASL Napoli pour des prestations de réadaptation fournies en octobre et novembre 2008. L’ASL a contesté la deuxième injonction,arguant d’un fractionnement abusif de la créance. Le Tribunal et la Cour d’appel de Naples ont déclaré la demande irrecevable, considérant le fractionnement comme injustifié. L’établissement de santé a alors saisi la Cour de cassation, puis les Chambres réunies.
La Question Posée aux Chambres Réunies
La question soumise aux Chambres réunies était la suivante : le fractionnement abusif entraîne-t-il systématiquement l’irrecevabilité de la prétention, avec perte du droit substantiel, même si le fractionnement est inévitable en raison, par exemple, de l’autorité de la chose jugée sur une partie de la créance ? La Cour devait notamment évaluer si l’irrecevabilité était une sanction appropriée, proportionnée et raisonnable au regard de la jurisprudence.
FAQ
| Question | Réponse |
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| Qu’est-ce qu’un fractionnement abusif ? | Une scission injustifiée d’une seule créance en plusieurs demandes distinctes. |
| Quelle est la sanction possible ? | Irrecevabilité de la demande ou sanction uniquement sur les dépens. |
| Quand l’irrecevabilité est-elle justifiée ? | Lorsque le fractionnement est jugé injustifié et qu’il n’y a pas de motif légitime. |
| Existe-t-il des exceptions à l’irrecevabilité ? | oui, notamment lorsque le fractionnement est inévitable en raison d’une chose jugée. |
Tableau Récapitulatif
| Instance | Décision | Justification |
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| Tribunal de Naples | Demande irrecevable | Absence d’intérêt objectivement évaluable justifiant le fractionnement |
| cour d’appel de Naples | Demande irrecevable | Fractionnement injustifié de la créance |
| Cour de cassation (future)| Décision attendue des Chambres réunies | Évaluation de la proportionnalité de la sanction d’irrecevabilité |
(Note: Les résultats de recherche fournis ne permettent pas de répondre complètement à la question posée sur la décision finale des Chambres réunies. Ce document résume le contexte et les enjeux de l’affaire.)