Goussainville : des astreintes financières pour les propriétaires en infraction avec le code de l’urbanisme

Ce délai passé, celui-ci peut se voir contraint de payer une certaine somme par jour de retard dont le montant varie selon la nature et la gravité de l’infraction. Une mesure administrative, prévue par la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 visant notamment à renforcer le pouvoir des maires, qui ne se substitue pas à d’éventuelles poursuites pénales.

Travaux non conformes, extensions sans permis de construire…

Selon le barème établi par la mairie, ce sont ainsi les créations d’extensions importantes ou de logements supplémentaires sans permis de construire qui coûtent le plus cher. Dans ces cas, les astreintes peuvent s’élever à 500 euros par jour après mise en demeure de « remise en état avant travaux », c’est-à-dire de démolir.

Mais toutes les infractions au code de l’urbanisme sont potentiellement concernées par cette nouvelle mesure : 50 euros pour la réalisation de « travaux non conformes à l’autorisation » obligatoire depuis 2017 ou encore 100 euros pour un chantier sans déclaration préalable. « Mais on donne toujours un délai. L’idée, dans un premier temps, est de pousser à la régulation et ensuite seulement on mettra des astreintes si les gens ne jouent pas le jeu. On espère que ce sera la dernière carte à abattre », souligne Abdelwahab Zigha, adjoint à l’urbanisme de Goussainville.

Les marchands de sommeil en ligne de mire

Le choix de sa mise en place dans la commune part d’un constat. « Depuis plusieurs décennies, les infractions sont multiples sur Goussainville. Mais leur traitement par les tribunaux est très moyen car ils sont surchargés. Une fois saisis, il se passe souvent des années avant la décision et les propriétaires concernés se sentaient alors un peu dans l’impunité, particulièrement les marchands de sommeil qui touchent pendant ce temps toujours les loyers. C’est surtout eux que l’on veut cibler », explique Abdelwahab Zigha.

Tous les dossiers passeront ainsi devant une commission spécifique appelée à se réunir une fois par mois. Selon le chiffre donné en conseil municipal, 384 au total sont déjà « fléchés » grâce notamment à un service urbanisme étoffé avec une personne spécifiquement recrutée pour « quadriller la ville et repérer » les infractions.

« Casser la dynamique des infractions »

La délibération n’a pas engendré de grand débat pendant le conseil municipal. Élisabeth Hermanville, conseillère d’opposition (LR), a néanmoins voté contre, craignant de « potentielles dérives » pour les petits propriétaires locaux. « On fait la différence entre ceux qui n’ont pas fait exprès d’ignorer le plan local d’urbanisme (PLU) et ceux chez qui c’est délibéré mais la loi s’applique pour tous. Ce qu’on veut avant tout, c’est casser la dynamique des infractions, surtout la création de logements supplémentaires et la division pavillonnaire », estime la municipalité.

Un phénomène qui est un véritable fléau dans cette ville parmi les plus pauvres du Val-d’Oise, largement constituée de maisons individuelles, qui représentent 60 % du parc privé. Le diagnostic « habitat indigne » réalisée en 2014 estimait déjà que toutes les zones pavillonnaires de la commune étaient potentiellement touchées par ce phénomène. L’agence régionale de santé (ARS) avait par exemple découvert un 8,40 m2 habitable à la fenêtre murée loué pour 600 euros par mois hors charges.

Et les exemples ne manquent pas. « Aujourd’hui, on a des investisseurs qui n’habitent pas la ville mais qui ont plusieurs biens, tous divisés », regrette le maire, Abdelaziz Hamida. Plusieurs mesures sont pourtant déjà en place pour tenter d’enrayer ce sujet désigné comme « une priorité » par la municipalité. Parmi elles, le « permis de louer » dont s’est doté Goussainville comme plusieurs communes alentour depuis 2019.

« Mais ça ne suffit pas », estime Abdelwahab Zigha. L’État tente aussi d’agir sur ce sujet avec le concours de l’agence régionale de santé notamment. « La préfecture joue le jeu avec des amendes administratives déjà tombées », rappelle-t-il.

Depuis janvier 2022, 29 ont été prononcées dans le Val-d’Oise, dont les deux dernières en date de 15 000 euros et 3 000 euros, il y a quelques jours, à Sarcelles et Goussainville. Côté justice, le conseil municipal évoquait la condamnation récente d’un propriétaire à 62 000 euros d’amende, 15 mois de prison avec sursis et la saisie de son bien.

« Ces astreintes sont une mesure supplémentaire pour agir contre le logement insalubre », affirme Abdelwahab Zigha. Un autre outil étatique vient de s’ajouter à la lutte contre le mal logement avec la signature il y a quelques jours d’une convention entre la caisse d’allocations familiales (CAF) et la ville pour que les aides personnalisées au logement (APL) ne soient plus versées pour les appartements ou maisons considérées comme indignes.