2024-06-15 11:45:31
Vendredi 14 juin 2024
L’économiste italien et prix Nobel Franco Modigliani a déclaré que tout héritage est une erreur de calcul. Blague à part, cela peut être un bon gâchis pour nos proches. Donc, si nous voulons éviter une lourde bureaucratie ou même des confrontations, la meilleure chose que nous puissions faire est de mettre de l’ordre dans nos affaires, de laisser une trace de qui et comment nous voulons léguer nos biens. Mais pour ce faire, il faut savoir ce que dit la loi à ce sujet.
Avec l’aide des notaires Andrés Urrutia et Lorena Lamana, dans les quatre prochains rapports, nous aborderons des questions fondamentales telles que le nombre de parts en lesquelles un héritage est divisé, quel est l’héritage légitime et qui y a droit ou comment pouvons-nous priver un héritier réservataire de cet héritier légitime. Les rapports seront publiés tous les vendredis et à chaque nouvelle publication vous aurez accès aux précédentes.
En algunos aspectos, como la posibilidad de excluir a un heredero del reparto de nuestro patrimonio, Euskadi no cuenta con la misma legislación que en el resto de España, por eso es imprescindible empezar explicando cuándo se puede aplicar el Derecho Civil vasco al reparto de una patrimoine. Parce qu’il ne suffit pas de vivre ou de venir ici pour faire un testament.
Un testateur ne peut bénéficier de notre législation que s’il possède un quartier civil basque, ce qui implique qu’il doit avoir résidé dans la communauté autonome pendant une période minimale de dix ans. Ce délai peut être réduit à deux si l’on se présente à l’état civil pour enregistrer notre volonté de l’acquérir. Et, attention, car il ne faut pas confondre quartier civil et quartier administratif, qui ne dépend que de l’immatriculation.
En outre, il faut tenir compte du fait que, même si cette loi introduit, pour la première fois, une réglementation civile commune unique dans tous les territoires historiques, il existe des localités où les biens dits centraux, ceux transmis de génération en génération, conservent une régime particulier de transmission par héritage. “Par exemple, en Biscaye, Llodio et Aramayona, une ferme familiale ne peut être léguée à une personne extérieure à la famille”, explique Andrés Urrutia, président de l’Académie basque de droit.
Cela étant dit, commençons.
En combien de parts l’héritage est-il divisé ?
Dans les régions où ils sont régis par le Code civil espagnol, les successions sont divisées en trois parts égales : la légitime, elle-même divisée en parts égales entre les héritiers dits réservataires ; le tiers d’amélioration, qui passe également aux héritiers réservataires mais dans la proportion que nous souhaitons avec la possibilité même d’en omettre certains ; et, enfin, le tiers disponible gratuitement que nous pouvons léguer à qui nous voulons, qui peut être quelqu’un déjà inclus dans les autres tiers ou une personne (ou entité) qui n’appartient pas à la famille.
Cependant, au Pays Basque, cette répartition est un peu différente ; L’héritage est également divisé en trois parts égales, mais il n’y a pas de tiers d’amélioration, mais un tiers est destiné au légitime (qui en Euskadi n’a pas besoin d’être réparti également entre les héritiers réservataires), et les deux autres tiers sont librement disponibles.
Qui sont les héritiers réservataires ?
Comme nous venons de le dire, il y a une partie spécifique de notre patrimoine (le légitime) que la loi nous oblige à laisser à des personnes également légalement déterminées. Ce sont les héritiers dits réservataires (ou légitimes), qui sont les descendants à quelque degré que ce soit et, également, en usufruit, le conjoint veuf ou le membre survivant du couple de fait. Il est important de souligner ici que le droit civil basque assimile le mariage aux couples de fait en matière de succession.
L’ordre de succession
À ce stade, il est également important de connaître l’ordre successoral qui, comme l’explique Lorena Lamana, notaire exerçant à Bilbao, selon le droit civil basque et sans préjudice des spécialités dérivées du patrimoine principal, est le suivant :
– Premièrement, les enfants héritent et, à défaut, leurs descendants, même s’il faut tenir compte du fait que le veuf a le droit de recevoir son héritage. Dans ce cas précis, il s’agit de la moitié de l’héritage en usufruit et du droit d’habitation sur la maison familiale.
– S’il n’y a pas d’enfants ou de descendants de ceux-ci, le veuf hérite.
– S’il n’y a pas de veuf, les parents et ascendants héritent. Si les parents sont déjà décédés, les héritiers sont les frères et neveux.
Et si le défunt avait des dettes ?
Contrairement aux communautés autonomes où elles sont régies par le Code civil commun, en Euskadi la responsabilité limitée de l’héritier est établie en règle générale. Cela signifie qu’il n’est responsable que des dettes et obligations du défunt avec les biens de la succession et à hauteur de leur valeur. Par conséquent, si nous acceptons l’héritage, nous ne recevrons peut-être rien si les dettes dépassent la valeur des biens, mais nous n’aurons jamais à répondre à ces dettes avec nos propres biens.
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