Refus de prise en charge des soins contre le cancer du sein pour une visiteuse étrangère
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Un tribunal a récemment statué sur le cas d’une ressortissante d’un pays non européen, venue en Allemagne avec un visa de tourisme. Avant son voyage, elle avait souscrit une assurance maladie pour l’étranger. diagnostiquée d’un cancer du sein, elle a entamé un traitement dans un hôpital allemand. Les prestations de son assurance se sont avérées insuffisantes pour couvrir l’intégralité des frais. Elle a donc sollicité une prise en charge de 80 000 euros auprès des services sociaux, demande qui a été rejetée.
Le tribunal a confirmé ce refus, soulignant que la requérante était en Allemagne avec un visa de tourisme.
« Elle est déjà exclue des prestations sociales, car elle ne dispose pas d’un droit de séjour permanent et qu’il n’y a pas non plus de cas de rigueur. De plus, les coûts d’un tel traitement contre le cancer sont prévisibles – la femme aurait pu s’assurer davantage à l’avance.Il n’est pas non plus évident de savoir pourquoi le traitement devrait avoir lieu en Allemagne et non dans son pays d’origine. »
La demande de prise en charge des 80 000 euros pour le traitement du cancer du sein a donc été rejetée.
Indemnisation pour le fils après le meurtre de sa mère
Un autre jugement concerne une affaire tragique de meurtre.Un homme,heiner Heinemann,a dû faire face à l’assassinat de sa mère par son ancien compagnon,condamné à 12 ans de prison. La question de l’indemnisation du fils en tant que personne endeuillée s’est posée. Le fils estimait avoir droit à cette indemnisation.
La cour d’appel a tranché en sa faveur.
« Le plaignant a droit à une indemnisation pour les personnes endeuillées, car il entretenait une relation personnelle particulièrement étroite avec sa mère au moment concerné. Une telle relation étroite entre parents et enfants est également présumée par la loi. Le montant de l’indemnisation pour les personnes endeuillées est un montant moyen raisonnable qui tient compte de la souffrance émotionnelle du plaignant et du degré de culpabilité du défendeur. »
Le fils a reçu 10 000 euros.note : Les noms ont été modifiés.
Refus de prise en charge des soins contre le cancer du sein pour une visiteuse étrangère : Analyze du jugement
Un tribunal allemand a statué sur une affaire concernant une ressortissante non européenne venue en Allemagne avec un visa de tourisme et diagnostiquée d’un cancer du sein.
Détails du cas
La femme avait souscrit une assurance maladie pour l’étranger avant son voyage. Cependant,les prestations de cette assurance se sont avérées insuffisantes pour couvrir l’intégralité de son traitement médical. Elle a alors sollicité une prise en charge de 80 000 euros auprès des services sociaux,qui lui a été refusée.
Décision du tribunal
Le tribunal a confirmé le refus d’indemnisation,justifiant sa décision par plusieurs arguments :
La requérante était en Allemagne avec un visa de tourisme et ne disposait pas d’un droit de séjour permanent.
Il n’existait pas de “cas de rigueur” justifiant une prise en charge exceptionnelle.
Les coûts du traitement du cancer sont considérés comme prévisibles, et la femme aurait pu souscrire une assurance plus complète.
Il n’était pas évident pourquoi le traitement devait avoir lieu en Allemagne plutôt que dans son pays d’origine.
Indemnisation pour le fils après le meurtre de sa mère : Analyse du jugement
Un autre jugement concerne une affaire de meurtre où le fils de la victime a demandé une indemnisation.
Détails du cas
Un homme, Heiner Heinemann, a subi le décès de sa mère, assassinée par son ancien compagnon.Le meurtrier a été condamné à 12 ans de prison. Le fils a demandé une indemnisation en tant que personne endeuillée.
Décision de la cour d’appel
La cour d’appel a donné raison au fils,lui accordant une indemnisation. elle a souligné l’existence d’une relation personnelle particulièrement étroite avec sa mère. Le fils a reçu 10 000 euros.
FAQ – Questions fréquentes
une assurance maladie est-elle obligatoire en Allemagne ? Oui,l’assurance maladie est obligatoire en Allemagne [[2]].
Le montant de la cotisation à l’assurance maladie dépend-il des revenus ? Dans les régimes d’assurance maladie privés, le montant de la cotisation dépend du risque d’assurance, basé sur l’âge, le sexe, les conditions préexistantes et le mode de vie [[1]].
* Qui a droit à l’assurance maladie en Allemagne ? Toute personne vivant en Allemagne a accès aux soins médicaux [[2]].
Tableau Récapitulatif
| Cas | Décision | montant de l’indemnisation |
| ——————————————- | —————————————————————————————————————————– | ————————- |
| Refus de prise en charge de soins (touriste) | Refus de prise en charge justifié en raison du visa de tourisme et de l’assurance insuffisante. | 0 € |
| Indemnisation après meurtre | Indemnisation accordée au fils en raison de la relation étroite avec sa mère, présumée par la loi. | 10 000 € |