Harol Srl / Ministère de la Santé

Avis de notification des proclamations publiques à toutes les administrations publiques dans tous les cas concernés – à entendre comme toutes les structures du NHS/SSR, autres que les Régions, opérant dans le secteur en question et qui ont acquis des dispositifs médicaux dans les années de référence et transmis en conséquence les données relatives aux Régions, données sur la base desquelles le montant de la ristourne en question a été calculé – et, d’autre part, à tous les sujets contre-intéressés – à entendre comme telles toutes les entreprises qui ont fourni aux structures publiques susmentionnées des dispositifs médicaux au cours des années de référence, dont la publication est effectuée en exécution du Tar Lazio Sec. III Quater n.2965/2023 du 06.08.2023 concernant le recours pendant devant la SECTION TAR DU LATIUM III QUATER RG 13856/2022 Harol Srl contre Min. Santé, Min. Économie, Présidence du Conseil des ministres, Conférence permanente pour les relations entre l’État, les régions et les provinces autonomes, Conférence des régions et des provinces autonomes, Policlinico Foggia, Asl 1 Avezzano Asl 1 Avezzano Sulmona L’Aquila, Asl Br de Brindisi, Hôpital universitaire des Marches, Hôpital universitaire de Parme et contre Coccato et Mezzetti Srl, associés de Cape Cod Europe Gmbh

Pièces jointes :

Ordonnance (PDF 190.9 Ko)

Appel (PDF 0,56 Mo)

Exemple (PDF 0,71 Mo)

Appel motifs supplémentaires Puglia (PDF 0.61 Mb)

Appel motifs supplémentaires Puglia 2 (PDF 0.61 Mb)