Avis de notification pour les annonces publiques à toutes les entreprises de fabrication/distribution de dispositifs médicaux opérant sur le territoire italien concernées par le décret adopté par le ministère de la Santé en accord avec le ministre de l’Économie et des Finances le 6 juillet 2022 contenant la certification du dépassement de la plafond des dépenses pour les dispositifs médicaux au niveau national et régional pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, dont la publication est effectuée en exécution du décret du tribunal administratif régional du Latium III Quater n.09706/2022 du 3.12.2022 concernant le recours pendant devant la SECTION TAR DU LATIUM III QUATER RG 14005/2022 Hologic Italia srl / Ministère de la Santé
Pièces jointes :
Décret (PDF 124.9 Ko)
Appel (PDF 0,77 Mo)
Exemple (PDF 431,4 Ko)
