De la DPEF à la CSRD, harmonisation des pratiques pour comparabilité
En vigueur depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne CSRD(i) remplace la DPEF et établit de nouvelles normes et obligations en matière de reporting extra-financier à travers plusieurs éléments
• Réorienter les flux de capitaux vers une économie durable
• Intégrer systématiquement la durabilité dans la gestion des risques
• Favoriser la transparence et une vision à long terme
• Assurer une neutralité carbone
La CSRD se divise en 3 thèmes :
• Environnement ; adaptation climatique ; Ressources aquatiques ; Économie circulaire ; Pollution ; Biodiversité
• Social : Égalité de traitement ; égalité des chances ; conditions de travail ; respect des droits de l’homme
• Gouvernance : Rôle, contrôle interne, éthique des affaires, influence politique, gestion et qualité des relations
La mise en place de ces normes qualitatives et quantitatives vise à harmoniser les pratiques pour les rendre comparables. Actuellement, il existe une obligation d’honnêteté et de transparence, mais la concrétisation des actions n’est pas encore requise.
Jusqu’à présent, ces obligations concernent les grandes entreprises et les PME cotées en bourse avec un CA supérieur à 40 M€ ou un total de bilan de plus de 20 M€ et 500 salariés.
La notion de chaîne de valeur devra rapidement être prise en compte par les fournisseurs, clients et partenaires, avec une période de transition de 3 ans. Les PME seront impactées rapidement malgré un calendrier européen établi.
• 2025 : Grandes EIP(ii) avec plus de 500 salariés
• 2026 : 2 des 3 seuils (50 M€ ; 25 M€ ; 250 salariés)
• 2027 : + PME cotées
• 2028 : filiales et succursales de l’UE
La Taxonomie, un autre élément de durabilité, inclut une liste d’activités économiquement durables dans le but de
• sécuriser les investisseurs ;
• lutter contre le greenwashing ;
• encourager les entreprises à être plus respectueuses ;
• atténuer la fragmentation du marché ;
• orienter les capitaux vers des investissements durables.
Le Commissaire aux Comptes, un maillon essentiel de la certification
Actuellement, c’est le Cofrac(iii) qui vérifie et délivre les autorisations de contrôle des commissaires aux comptes pour les DPEF.
À l’avenir, la transposition en droit français de la CSRD prévoit que les commissaires aux comptes déjà inscrits avant le 1er janvier 2026 pourront certifier les informations en matière de durabilité après avoir suivi une formation approuvée. Cette certification sera accompagnée d’un Visa Durabilité CNCC(iv), en tenant compte de la formation initiale et de la “Clause du Grand-Père” qui pourrait s’appliquer.
Le Visa Formation est personnel au commissaire aux comptes et non à l’entité. C’est une démarche individuelle répondant à des aspirations personnelles. De plus, la H2A(v) validera et inscrira le commissaire sur la liste des “Auditeurs durabilité” pouvant examiner les CSRD de leurs clients.
L’expert-comptable Commissaire aux Comptes joue une fois de plus un rôle de précurseur auprès des dirigeants face à ces nouvelles directives européennes. Les besoins en matière de conformité augmenteront pour les entreprises qui devront répondre à leurs donneurs d’ordres soumis à la CSRD
Aujourd’hui transparence obligatoire. Demain, action obligatoire ?
La CSRD impose la transparence dans les déclarations sans imposer d’action.
La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, également appelée CSDDD(vi), s’inspire largement du devoir de vigilance inscrit dans le droit français en 2017. Cette directive a été proposée par la Commission européenne en février 2022.
La CSDDD définit la notion d’incidence négative sur les droits humains et l’environnement, et impose aux entreprises d’intégrer une politique de devoir de vigilance dans leur stratégie.
Cette politique se divise en 4 volets :
• Identifier, évaluer et classer les incidences négatives potentielles ou réelles découlant des activités de l’entreprise, de ses filiales ou des entités de sa chaîne de valeur commerciale.
• Prévenir les incidences négatives potentielles en mettant en place des plans d’action, des indicateurs de suivi, des garanties contractuelles avec les partenaires directs ou des processus de traçabilité des produits,
• Supprimer les incidences négatives réelles en réparant les dommages et compensant les communautés affectées,
• Mettre en place des procédures de plainte et d’alerte pour signaler les incidences négatives aux entreprises.
Le 28 février dernier, le Conseil Européen n’a pas approuvé à la majorité le texte sur le devoir de vigilance européen. Le texte concernait les entreprises de plus de 500 salariés, et le gouvernement français souhaiterait relever ce seuil à 5 000 salariés, conformément à la loi française sur le devoir de vigilance de 2017.
Le 15 mars 2024, les États se sont mis d’accord sur un texte obligeant les entreprises à identifier et corriger en interne, ainsi que chez leurs fournisseurs, les atteintes à l’environnement et aux droits des travailleurs.
i Directive sur les rapports sur le développement durable des entreprises
ii Les grandes EIP regroupent les dix plus grands émetteurs d’actions en capitalisation boursière et ceux dont la capitalisation boursière a dépassé 1 milliard d’euros pendant 3 ans ainsi que les entités dont le total du bilan ou des actifs gérés est supérieur à 1 milliard d’euros ;
iii Comité Français d’Accréditation
iv Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
v Haute Autorité d’Audit
vi Directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises