Le gouvernement a récemment approuvé pour la deuxième fois un projet de loi visant à protéger les mineurs dans l’environnement numérique. Ce projet sera bientôt soumis au Parlement. Au-delà des mesures de protection des mineurs sur Internet et les réseaux sociaux, le gouvernement a intégré une réforme du Code pénal. Cette réforme vise à criminaliser de nouvelles infractions liées aux montages créés par intelligence artificielle (IA). Ces montages doivent, « par leur degré de réalisme, [chercher] à humilier une personne en particulier », selon les déclarations du ministre Félix Bolaños.
Le projet de loi mentionne des problèmes « qui découlent d’une absence d’adaptation de la norme en vigueur (CP) aux nouvelles avancées technologiques ».
Un nouvel article, le 173 bis, est ainsi introduit. Il « sanctionne ceux qui, sans l’autorisation de la personne concernée et dans le but de nuire à son intégrité morale, diffusent, exhibent ou cèdent son image corporelle ou un enregistrement de sa voix généré, modifié ou recréé par des systèmes automatisés, des logiciels, des algorithmes, l’intelligence artificielle ou toute autre technologie, de manière à ce que cela paraisse réel, simulant des situations à contenu sexuel ou gravement humiliantes ».
Cela signifie que tout « deepfake » à caractère sexuel ou considéré comme « humiliant » pourra être puni d’une peine de prison d’un à deux ans. Si le contenu est diffusé sur les réseaux sociaux,la peine minimale serait d’un an et demi. Cette mesure s’applique que la victime soit mineure ou adulte.Le projet précise que « l’on opte pour la sanction de la diffusion d’ultrafaux à contenu sexuel ou particulièrement humiliant dans le cadre des délits contre l’intégrité morale car, en vertu du principe de consécution, seraient couverts les cas de lésion de l’intégrité morale et également les atteintes à l’honneur, car il faut prendre en compte non seulement l’atteinte à l’estime de soi et à l’hétéro-estime, mais aussi la chosification et l’instrumentalisation qui se produisent sur le sujet passif, généralement des femmes et des filles, des garçons et des jeunes qui sont traités comme des objets de consommation ». La production et la diffusion de pornographie infantile via l’IA, également considérée comme du « deepfake », sont déjà considérées comme un délit dans l’article 189 du Code pénal, excluant toutefois « les contenus qui, par leur grossièreté, révèlent leur condition de montage ».
Projet de loi et IA : Criminalisation des “deepfakes” humiliants et sexuels
Table of Contents
Le gouvernement a récemment approuvé, pour la deuxième fois, un projet de loi visant à protéger les mineurs dans l’environnement numérique. Ce projet de loi sera bientôt soumis au Parlement. Au-delà de la protection des mineurs sur Internet et les réseaux sociaux, il comprend une réforme du Code pénal pour criminaliser de nouvelles infractions liées aux montages créés par l’intelligence artificielle (IA).
Objectifs de la Réforme
La réforme s’attaque aux problèmes liés à l’adaptation du Code pénal face aux avancées technologiques. Elle vise à lutter contre les montages générés par IA qui, par leur réalisme, cherchent à humilier une personne.
Nouvelle Article 173 bis: La Criminalisation des “Deepfakes”
Un nouvel article, le 173 bis, est introduit pour sanctionner la diffusion, l’exhibition ou la cession, sans autorisation et dans le but de nuire, de l’image corporelle ou de l’enregistrement vocal d’une personne, générés, modifiés ou recréés par IA, simulant des situations sexuelles ou gravement humiliantes.
Peines Prévues
La création et la diffusion de “deepfakes” à caractère sexuel ou humiliant peuvent entraîner :
Une peine de prison de un à deux ans.
Si diffusé sur les réseaux sociaux : une peine minimale de un an et demi.
Ces mesures s’appliquent aux victimes, mineures ou adultes.
Justification de la Loi
La loi se concentre sur la sanction de la diffusion d'”ultrafaux” à contenu sexuel ou particulièrement humiliant dans le cadre des délits contre l’intégrité morale. Cela couvre les atteintes à l’intégrité morale et à l’honneur,prenant en compte l’atteinte à l’estime de soi et la chosification des victimes,souvent des femmes,des filles,des garçons et des jeunes.
Cas Spécifique de la Pornographie Infantile
La production et la diffusion de pornographie infantile via l’IA, considérées comme des “deepfakes”, sont déjà réprimées par l’article 189 du Code pénal, à l’exception des contenus manifestement grossiers.
Tableau Récapitulatif
| Infraction | Peine |
| :————————————————————————————————————— | :————————————————– |
| Création/Diffusion de “deepfakes” sexuels ou humiliants | 1 à 2 ans de prison |
| Diffusion de “deepfakes” sur les réseaux sociaux | Minimum 1 an et demi de prison |
FAQ
Qu’est-ce qu’un “deepfake” selon cette loi ?
Un contenu généré par IA qui simule une personne dans des situations sexuelles ou humiliantes.
Quelle est la peine pour la diffusion d’un “deepfake” ?
De 1 à 2 ans de prison,avec un minimum de 1 an et demi si diffusé sur les réseaux sociaux.
Cette loi protège-t-elle seulement les mineurs ?
Non, la loi protège les mineurs et les adultes.
La pornographie infantile est-elle couverte par cette loi ?
Oui, la production et la diffusion de pornographie infantile créée par IA (deepfake) sont déjà un délit, mais avec des exclusions basées sur la qualité du contenu.