Avis de notification des réclamations publiques à toutes les entreprises pharmaceutiques potentiellement intéressées opérant sur le territoire italien, car l’éventuelle acceptation de l’appel pourrait leur causer des dommages, dont la publication est effectuée en exécution du Tribunal administratif régional du Latium Sec. III Quater n.07673/2022 du 19.12.2022 concernant le recours contre le décret du ministre de la santé du 22 septembre 2022, pendant devant la SECTION TAR DU LATIUM III QUATER RG 14965/2022 Ibigen srl /Ministère de la Santé – Ministère de l’Economie et des Finances-AIFA et contre la société Italfarmaco
Pièces jointes :
Ordonnance (PDF 153.0 Ko)
Appel (PDF 402.9 Ko)
Exemple (PDF 194.2 Ko)
