La députée María Grimaneza Acuña Peralta, du groupe parlementaire Alliance pour le progrès, a présenté le Projet de loi 9761/2024-CR qui cherche à autoriser le retrait du Pérou de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José) et la dénonciation de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
Le projet établit également les conditions pour toute réincorporation future du Pérou dans la Convention, en précisant que celle-ci ne pourra être réalisée qu’une fois les délais légaux expirés et avec des réserves spécifiques. Parmi les questions abordées concernant la souveraineté nationale, l’initiative met en avant la peine de mort et la force obligatoire des peines prononcées par la Cour interaméricaine.
Projet de loi n° 9761/2024-CR
PROJET DE LOI AUTORISANT LE RETRAIT DE LA RÉPUBLIQUE PÉRUVIENNE DE LA CONVENTION AMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME
La députée de la République qui signe MARIA GRIMANEZA ACUÑA PERALTA du Groupe parlementaire Alliance pour le progrès, en usant de son droit d’initiative législative établi à l’article 107 de la Constitution politique du Pérou, conformément aux articles 22, littéral (c), 67 , 75 et 76 des Règlements du Congrès, présente l’initiative législative suivante :
FORMULE LÉGALE
Article 1. Déclaration d’intérêt
Le retrait de la République péruvienne de la Convention américaine relative aux droits de l’homme ou Pacte de San José est déclaré d’intérêt national, ainsi que la dénonciation de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
Article 2. De la plainte à la Convention américaine relative aux droits de l’homme
Le Président de la République est autorisé à entamer le processus de dénonciation par la République péruvienne de la Convention américaine relative aux droits de l’homme devant le Secrétaire général de l’Organisation des États américains (OEA)
Article 3. Réincorporation
Toute demande de réincorporation à la Convention américaine relative aux droits de l’homme auprès du Secrétaire général de l’Organisation des États américains (OEA) doit être présentée à l’expiration des délais fixés par la convention et avec des réserves sur les questions qui doivent être traitées de manière souveraine par les Péruviens. comme la peine de mort et le caractère contraignant des condamnations prononcées par la Cour.
Lima, juin 2024
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