Le Tribunal fédéral des finances a statué le 16 novembre 2022 que le facteur décisif pour l’évaluation correcte de l’actif aux fins des droits de succession est de savoir si le demandeur avait hérité d’une entreprise agricole et forestière (II-R-39/20).
Du point de vue des juges fédéraux, la Cour des finances de Mecklembourg-Poméranie occidentale n’a pas suffisamment répondu à cette question.
L’utilisation du terrain liée à l’activité est déterminante au sens de la loi sur l’évaluation, mais pas la propriété civile du terrain. Le Tribunal fédéral des impôts a donc annulé le jugement du tribunal fiscal de première instance du 11 novembre 2020 (3 K 369/17).
