Le cadre juridique du processus budgétaire
Le processus de traduisage du budget annuel est régi par la Constitution de la République d’Afrique du Sud (Constitution), la loi sur la gestion des finances publiques (PFMA) et diverses règles parlementaires.
Une étape clé de ce processus implique généralement la préparation du budget, où le Trésor national, en consultation avec les ministères, prépare un projet de budget qui s’aligne sur les objectifs de la politique budgétaire.
Suite à cela, le ministre prononce ensuite le discours du budget, généralement en février, afin d’introduire le budget proposé. Cela décrit les dépenses publiques proposées, la collecte des revenus et les ajustements fiscaux.
Enfin, le budget proposé déposé par le ministre fait face à un examen parlementaire et conduit finalement à l’adoption des projets de loi pertinents, tels que le projet de loi sur la division des revenus, le projet de loi de crédits, les tarifs et les montants monétaires et le projet de loi sur la modification des lois fiscales.
Date limite juridique pour l’introduction et l’approbation du budget
La Constitution et le PFMA délimitent certains paramètres concernant l’introduction et l’approbation du budget national.
Bien que la Constitution ne prescrit pas explicitement une date limite fixe pour l’introduction du budget, elle stipule à l’article 213 que l’argent ne peut être retiré que le National Revenue Fund conformément à une loi du Parlement.
L’article 27 de la PFMA dicte ensuite que le budget national doit être proposé avant le début de l’exercice, à moins que des circonstances spéciales existent, auquel cas un retard peut être autorisé. De plus, le PFMA prévoit que le budget doit être approuvé à temps pour assurer des opérations gouvernementales ininterrompues.
Si le budget est retardé au-delà du début de l’exercice, des mesures de financement provisoire en vertu de l’article 29 de la PFMA permettent au gouvernement de dépenser un pourcentage de la Les crédits de l’année précédente jusqu’à ce qu’un nouveau budget soit adopté.
Conséquences d’un retard
Le processus budgétaire de 2025/6 semble être resté coincé à la première étape du processus budgétaire – préparation en consultation avec d’autres services gouvernementaux. Selon tous les comptes, l’exécutif du gouvernement nouvellement établi de l’unité nationale n’a pas pu parvenir à un accord sur la politique budgétaire à adopter.
La compression budgétaire de l’Afrique du Sud n’est pas un secret – les dépenses gouvernementales dépassent la collecte des revenus, ce qui conduit à une dette publique accrue. Il semble que la solution proposée qui a conduit au désaccord entre les ministres était une augmentation du taux de TVA de 2%. Étant donné que la TVA est une taxe régressive, la proposition est politiquement désagréable, en particulier dans un pays comme l’Afrique du Sud, et semble avoir entraîné une rupture du processus budgétaire.
Cependant, un retard dans l’introduction d’un budget pourrait désormais avoir un effet d’entraînement dans l’ensemble du processus budgétaire. En conséquence, il peut y avoir un retard à l’adoption d’une législation finale. Dans le cas d’un retard important, il pourrait potentiellement avoir un impact sur le financement et les allocations gouvernementales pour des fonctions et services importants exercés par l’État.
Il crée également une incertitude fiscale.
Conclusion
À ce stade, il est incertain de savoir comment les désaccords au sein de l’exécutif seront résolus par rapport à la TVA proposée, tandis que le fait que le gouvernement ait besoin d’augmenter les revenus demeure.
Il semble qu’un engagement a été pris pour résoudre les désaccords d’ici le 12 mars 2025, mais où le compromis sera trouvé, reste à voir. Si la TVA n’est pas augmentée, d’autres taxes pourraient être augmentées ou si de nouvelles taxes pourraient être introduites. Nous continuerons à surveiller les développements et à fournir d’autres mises à jour.
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