Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet de loi sur l’insolvabilité des particuliers.
Il n’y a aucun pays de l’UE et aucun pays développé dans lequel il n’y a pas de réglementation légale de la faillite personnelle. La Bulgarie est restée trop longtemps sans une telle loi, a déclaré le ministre de la Justice Krum Zarkov aux médias.
Seuls les débiteurs de bonne foi pourront demander l’ouverture d’une procédure s’ils souhaitent satisfaire tous leurs créanciers et ainsi être libérés des dettes impayées.
Un débiteur consciencieux est celui qui assume des obligations en fonction de son statut patrimonial et de ses revenus et qui, par ses actions, ne porte pas atteinte aux intérêts de ses créanciers intentionnellement ou par négligence, a expliqué le ministre Zarkov.
Parmi les avis reçus sur le projet de loi figure celui de la Banque mondiale, dans lequel l’introduction du nouveau cadre juridique est saluée, affirmant que les nombreux éléments qu’il contient correspondent aux meilleures pratiques.
“Cette loi vient aider les personnes en difficulté passagère à obtenir une seconde chance. Pour les sortir d’une spirale dans laquelle, plus ils font d’efforts, plus ils s’enfoncent dans le bourbier de leurs dettes », a souligné le ministre de la Justice.
Zarkov a exprimé l’espoir que la loi sera adoptée d’ici la fin de l’année, car c’est l’engagement de la Bulgarie dans le cadre du plan de relance et de durabilité.
“Avec cette loi, le gouvernement intérimaire a adopté toutes les lois sur le PVU qui relevaient de la compétence du ministère de la Justice”, a noté Krum Zarkov.
