La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) gouverné Jeudi, l’Azerbaïdjan a violé la liberté d’expression d’un avocat radié du barreau pour avoir déposé une plainte pour corruption contre le directeur d’un cabinet de conseil juridique.
Le requérant, Afgan Mammadov, a fait valoir que sa radiation du barreau était une forme de représailles pour avoir exercé sa liberté d’expression au titre de l’article 10. paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. La Cour a statué que toutes ses actions, y compris le dépôt d’une plainte pour corruption présumée, remettant en question la légitimité du Présidium de Association du barreau azerbaïdjanais (ABA)et son refus de participer en personne à une procédure disciplinaire en raison de sa conviction de partialité constituait l’exercice de sa liberté d’expression.
Le tribunal a également souligné l’importance de divulguer des informations exactes et fiables tout en exerçant la liberté d’expression. À cet égard, le tribunal a jugé que la plainte du requérant n’était pas une accusation sans fondement. La Cour a souligné le mépris des tribunaux nationaux pour la gravité de ces allégations et l’absence d’enquête judiciaire indépendante sur les allégations formulées. Par la suite, la Cour a estimé que l’interprétation de la législation nationale faite par les tribunaux nationaux constituait une ingérence arbitraire dans la liberté d’expression.
La Cour a estimé que la radiation du requérant n’était pas proportionnée car le recours à des mesures disciplinaires aussi sévères sans évaluer l’ampleur du préjudice allégué peut décourager d’autres avocats de signaler une mauvaise conduite.
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