Les lignes directrices devraient donc rendre les contrôles de l’UE plus efficaces et plus cohérents entre les États membres.
Les lignes directrices sont conçues pour aider les exportateurs de l’UE à s’y retrouver dans les contrôles à l’exportation relatifs aux articles de cybersurveillance, y compris sur la manière de faire preuve de diligence raisonnable grâce à une approche étape par étape du contrôle des transactions.
Les nouvelles lignes directrices aideront les exportateurs à évaluer si les exportations d’articles spécifiques de cybersurveillance pourraient présenter un risque de répression interne ou de violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international dans le pays importateur. Dans les cas où un tel risque est identifié, l’exportateur est tenu d’envoyer une notification d’exportation à l’autorité nationale compétente.
Les lignes directrices précisent également quels types d’articles relèvent de la notion de cybersurveillance et comment les exportateurs de l’UE doivent interpréter des concepts clés tels que la « répression interne » ainsi que les « violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international ».
Dans l’ensemble, les lignes directrices renforceront le pilier « protéger » de la stratégie européenne de sécurité économique (à partir de juin 2023) en promouvant l’utilisation efficace des outils existants pour protéger l’UE contre les menaces pesant sur sa sécurité.
Arrière-plan
Le règlement sur les doubles usages (2021/821), tel que mis à jour en 2021, introduit l’obligation pour les États membres de l’UE de contrôler les exportations d’articles de cybersurveillance qui ont des utilisations civiles légitimes – dans le domaine de l’application de la loi ou de la surveillance des réseaux, par exemple – mais qui pourraient également être utilisée à des fins de répression interne ou de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Cette obligation s’applique aux biens de cybersurveillance qui ne sont pas déjà répertoriés à l’annexe I du règlement double usage.
Pour plus d’informations
Exporter des biens à double usage depuis l’UE
Règlement sur le double usage (UE) 2021/821
Stratégie européenne de sécurité économique
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