L’action en justice lancée par le gouvernement contre une loi britannique controversée visant à traiter l’héritage des troubles en Irlande du Nord a été qualifiée d’« inutile et inutile » par un ministre britannique.
S’exprimant devant le Parlement britannique, Lord Caine a répété que le gouvernement britannique « regrette profondément » la décision de Dublin de contester la législation devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Le député conservateur a fait valoir que la position du gouvernement irlandais était « difficile à concilier » compte tenu des positions antérieures qu’il avait adoptées et de son propre bilan en matière de traitement des affaires liées aux troubles.
Les critiques du ministre du Bureau d’Irlande du Nord sont intervenues après que le nouvel organisme chargé d’enquêter sur les décès non résolus dus à la période de turbulences soit devenu opérationnel.
La Commission indépendante pour la réconciliation et la récupération d’informations (ICRIR) a été créée par l’ancienne législation du gouvernement britannique, introduite face à une opposition généralisée de la part des partis politiques, des organisations de victimes d’Irlande du Nord et du gouvernement irlandais.
Un élément clé de la loi, une disposition prévoyant une immunité conditionnelle contre les poursuites pour les délits de troubles, a été jugé illégal par la Haute Cour de Belfast plus tôt cette année et supprimé.
Par ailleurs, le gouvernement irlandais a intenté une action en justice interétatique contre le Royaume-Uni, affirmant que la nouvelle loi violait la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette affaire n’a pas encore été entendue.
Soulevant la question au Parlement, son homologue conservateur Lord Lexden, qui a travaillé comme conseiller politique d’Airey Neave jusqu’à l’assassinat du député par des terroristes républicains en 1979, a soutenu que le gouvernement britannique devrait être « en droit de s’opposer fermement » à la décision de Dublin.
En réponse, Lord Caine a déclaré : « Concernant l’affaire interétatique, le gouvernement regrette profondément la décision du gouvernement irlandais d’engager cette procédure inutile et inutile contre le Royaume-Uni, en particulier lorsque ces questions sont susceptibles d’être traitées par les tribunaux nationaux bien avant la l’affaire arrive jamais à Strasbourg.
Soulignant la forte opposition à la législation controversée, l’ancien secrétaire travailliste d’Irlande du Nord, Lord Murphy of Torfaen, a déclaré : « Le ministre sait que l’on ne peut finalement agir en Irlande du Nord que par consensus. »
Mais Lord Caine a soutenu que l’opposition n’avait « aucun plan cohérent pour traiter les questions d’héritage, autre que de nous ramener à la case départ ».
Le ministre a déclaré à ses pairs : « Il convient de rappeler que les gouvernements britannique et irlandais ont déjà décidé de faire des compromis sur les processus de justice pénale établis dans l’espoir de faire avancer le processus, y compris le démantèlement, la libération des prisonniers et la recherche de la localisation des victimes. ‘ restes.”
Il a ajouté : « La position du gouvernement irlandais est difficile à concilier par rapport aux positions qu’il a adoptées sur ces questions dans le passé et, en fait, à son propre bilan en matière de traitement des affaires liées aux troubles au sein de sa propre juridiction, où, au mieux à ma connaissance, il n’y a pas eu une seule poursuite depuis avril 1998. »
2024-05-07 20:53:15
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