La Cour constitutionnelle suspend une partie du décret wallon sur les déchets

Il s’agit de la partie du décret réformant le système de la REP, la “responsabilité élargie des producteurs de produits” (c’est-à-dire le système dans le cadre duquel les producteurs assument la responsabilité de la gestion de la phase “déchets” du cycle de vie d’un produit) qui est concernée.

Buter trois fois sur la même pierre

La Cour suit donc le recours introduit fin d’année par Bebat (traitement des batteries et piles usagées), Recupel (traitement des appareils électriques et électroniques) et Recytyre (pneus). Six fédérations sectorielles se sont jointes à la cause (Traxio, représentant le secteur automobile et des secteurs connexes, entre autres).

La suspension ici est motivée par une violation du principe de “chose jugée”.

Étonnamment, la Région wallonne bute ainsi pour la troisième fois sur le même obstacle. La Cour souligne qu’elle a déjà annulé, en 2018 et 2020, “des dispositions législatives wallonnes sur la responsabilité élargie des producteurs car ces dispositions n’avaient pas fait l’objet d’une concertation préalable avec les autres régions”. Un motif qui fait écho au recours de novembre dernier…

Pour Recupel, Bebat et les autres parties concernées, avoir des définitions différentes de la notion de “producteur” selon les régions n’est pas viable, car ces organismes opèrent à l’échelle nationale. “Il est essentiel de définir de manière claire et uniforme la notion de producteur pour des raisons pratiques évidentes”, déclare Fatima Boudjaoui, porte-parole de Bebat. “Pour cette matière, il n’y a pas de sous-marchés régionaux pour la mise sur le marché des produits visés sur lesquels la REP s’applique.” Avoir des règles différentes pour la responsabilité du produit devenu déchet n’a donc aucun sens.

Décret suspendu puis… annulé ?

Et maintenant ? Le décret wallon est désormais inapplicable et la Cour devra se prononcer dans les trois mois sur la demande d’annulation formulée par les mêmes demandeurs.

Mais ce délai de trois mois pourrait permettre à la Wallonie de jouer la montre en attendant l’épilogue de négociations interrégionales sur le sujet.

Même si la Wallonie a validé son propre décret en mars dernier sans attendre leur aboutissement, des négociations entre les trois régions ont eu lieu pendant des mois. Elles pourraient même aboutir à une troisième lecture et à un vote par les différents parlements dans les semaines à venir.

Il suffirait alors d’intégrer la définition interrégionale des REP (la même pour tous donc) dans le décret wallon pour qu’il passe la rampe ? Oui… sauf que ce n’est pas le seul point sur lequel Bebat et compagnie fondent leur demande en annulation.

D’autres dispositions du décret wallon sont en effet contestées. Notamment celles qui, estiment-ils, “limiteraient leur capacité à assumer leurs obligations légales en mettant en œuvre de manière autonome les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qui leur sont imposés”. Cette autonomie bridée mettrait également en péril leurs moyens disponibles pour l’innovation, la communication, la sensibilisation et même les activités opérationnelles nécessaires à la gestion des déchets. Un point de vue que tout le monde ne partage pas (voir ci-dessous) et que la ministre Tellier ne partage probablement pas. Même si ce vendredi, en attendant les conclusions de l’avocat de la Région, elle refusait de commenter la décision de la Cour constitutionnelle.

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