La Cour fédérale a jugé illégal le recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin à la crise du convoi des camionneurs qui a paralysé Ottawa en hiver 2022. Dans sa décision, le juge Richard Mosley a déclaré que la décision du gouvernement Trudeau d’imposer les mesures d’urgence pendant neuf jours était “déraisonnable” et constituait une violation de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le juge Mosley a également critiqué le gel des comptes bancaires et des cartes de crédit, affirmant que ces mesures contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour fédérale a estimé que le seuil minimal de crise nationale requis pour déclarer une “urgence d’ordre public” n’était pas atteint, malgré les préoccupations liées à l’occupation du centre-ville d’Ottawa et au blocage des postes frontaliers Canada-États-Unis.
Le gouvernement Trudeau a décidé de faire appel de cette décision, soulignant son engagement envers la sécurité nationale et la stabilité économique du pays.
En outre, le ministre de la Sécurité publique Dominic LeBlanc a rappelé le contexte de menace à la sécurité qui a motivé l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, tandis que l’opposition officielle a condamné la décision du gouvernement.
« Ultra vires » et « déraisonnable »
La loi a été contestée devant la Cour fédérale par l’Association canadienne des libertés civiles et d’autres groupes, qui ont salué la décision de la Cour fédérale de juger le recours à la Loi sur les mesures d’urgence inconstitutionnel et déraisonnable.
La décision de la Cour fédérale intervient près d’un an après le dépôt du rapport de l’enquête publique menée par le commissaire Paul Rouleau, qui avait conclu que l’emploi de la Loi sur les mesures d’urgence était approprié.