La Cour suprême turque décide que le fait de qualifier les beaux-parents de « maman, papa » ne constitue pas un motif de divorce

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La plus haute cour d’appel turque (Yargıtay) a confirmé une décision d’un tribunal local qui avait jugé qu’une femme était en faute dans une affaire de divorce pour ne pas avoir appelé sa mère et son beau-père « mère » et « père ».

Selon le jugement, un homme a demandé le divorce, affirmant que sa femme n’avait pas fait preuve du respect nécessaire envers ses parents, ne les appelait pas « mère » et « père », avait exagéré des incidents mineurs pour exercer une pression sur lui et avait fait preuve de jalousie. Il a fait valoir que ces actes avaient fondamentalement porté atteinte à leur mariage.

En réponse, la femme a déposé une contre-plainte, niant les accusations de son mari. Elle a affirmé qu’il ne passait pas de temps avec elle et leurs enfants, lui envoyait des messages injurieux et ne voulait pas d’elle. Elle a demandé le divorce et réclamé 50 000 livres turques (1 500 dollars) de compensation matérielle et morale à chacun.

Un tribunal local a jugé que la femme était entièrement responsable de ne pas avoir appelé ses beaux-parents « mère » et « père », de s’être comportée froidement à leur égard, d’avoir fait preuve d’une jalousie excessive envers son mari et d’avoir quitté le domicile familial. Le tribunal a prononcé le divorce et rejeté les demandes d’indemnisation.

Un autre tribunal local a examiné l’affaire à la suite de l’appel de la femme. Le tribunal a déterminé que le fait que la femme n’ait pas appelé ses beaux-parents « mère » et « père » ne constituait pas une faute suffisamment grave pour porter fondamentalement atteinte au mariage. Il a statué que les deux parties étaient également fautives et a partiellement accepté l’appel de la femme.

Après un nouvel appel, le Yargıtay a estimé que la femme avait commis une faute grave en ne s’adressant pas à ses beaux-parents en les appelant « mère » et « père », a annulé la décision du tribunal régional et a confirmé le divorce. Le jugement a déclaré que la décision de divorce était conforme aux dispositions légales, mais que l’évaluation de la faute était incorrecte.

La Cour d’appel a conclu que, sur la base d’autres fautes constatées, la femme était entièrement responsable des événements ayant conduit au divorce. Par conséquent, la décision du tribunal initial de rejeter la demande de divorce de la femme était appropriée.

La décision a indiqué que la demande de divorce de la femme était devenue sans objet et que l’octroi de ses frais juridiques et de ses honoraires d’avocat devant la cour d’appel était incorrect.