La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour une “nasse policière” en 2010

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour une technique d’encerclement appelée « nasse policière » qui a été appliquée sans base légale en 2010 à Lyon. C’est une pratique controversée qu’elle a depuis mieux encadrée. C’est la première fois que la France est condamnée pour cette pratique d’encerclement de manifestants, selon une source au sein de la Cour.

La juridiction européenne note néanmoins que depuis 2021, le ministère de l’Intérieur a publié un nouveau schéma national de maintien de l’ordre qui encadre cette technique. L’affaire concerne l’encerclement de nombreux jeunes manifestants, dont les douze requérants, pendant plusieurs heures par les forces de l’ordre sur la place Bellecour à Lyon, le 21 octobre 2010, durant une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites.

A l’époque des faits, la préfecture du Rhône avait évoqué la présence de « casseurs » pour justifier l’action. La plainte avec constitution de parties civiles déposée entre autres par les requérants avait débouché sur un non-lieu. Depuis, la France a revu cette pratique, particulièrement lors de la crise des gilets jaunes et des manifestations contre la réforme des retraites.

La Cour basée à Strasbourg rappelle que toute mesure restreignant les libertés de circulation, d’expression et de réunion pacifique, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, doit être prévue par la loi. En clair, le recours par les forces de l’ordre à la technique de l’encerclement, communément appelé «nassage», n’était pas, à la date des faits, prévu par la loi. Depuis, le ministère de l’Intérieur a publié une nouvelle version complète du SNMO dans lequel il justifie le recours aux «nasses».

Dans l’affaire de Lyon, la Cour constate plusieurs violations de la convention, dont celles relatives à la liberté de circulation, de réunion et d’association. Estimant que l’encerclement «a méconnu les libertés de circulation et de réunion pacifique des requérants […] empêchés de prendre part à une manifestation», elle a condamné la France à verser à l’ensemble des requérants des frais et dépens.