Aujourd’hui, la Federal Trade Commission a publié une règle finale visant à promouvoir la concurrence en interdisant les non-concurrences à l’échelle nationale, en protégeant la liberté fondamentale des travailleurs de changer d’emploi, en augmentant l’innovation et en favorisant la création de nouvelles entreprises.
“Les clauses de non-concurrence maintiennent les salaires bas, suppriment les nouvelles idées et privent l’économie américaine de son dynamisme, notamment des plus de 8 500 nouvelles startups qui seraient créées chaque année une fois les non-concurrences interdites”, a déclaré la présidente de la FTC, Lina M. Khan. “La règle finale de la FTC visant à interdire les non-concurrences garantira aux Américains la liberté de rechercher un nouvel emploi, de démarrer une nouvelle entreprise ou de commercialiser une nouvelle idée.”
La FTC estime que la règle finale interdisant les non-concurrences entraînera une croissance de 2,7 % par an de la création de nouvelles entreprises, ce qui entraînera la création de plus de 8 500 nouvelles entreprises supplémentaires chaque année. La règle finale devrait se traduire par des revenus plus élevés pour les travailleurs, les revenus estimés du travailleur moyen augmentant de 524 dollars supplémentaires par an, et elle devrait réduire les coûts des soins de santé jusqu’à 194 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. En outre, la règle finale devrait contribuer à stimuler l’innovation, conduisant à une augmentation moyenne estimée de 17 000 à 29 000 brevets supplémentaires chaque année au cours des 10 prochaines années en vertu de la règle finale.
La non-concurrence est une pratique répandue et souvent exploitante imposant des conditions contractuelles qui empêchent les travailleurs d’accepter un nouvel emploi ou de démarrer une nouvelle entreprise. Les non-concurrence obligent souvent les travailleurs soit à conserver un emploi qu’ils souhaitent quitter, soit à supporter d’autres préjudices et coûts importants, comme être contraints de passer à un domaine moins bien rémunéré, être contraints de déménager, être contraints de quitter complètement le marché du travail ou être contraints de quitter le marché du travail. obligés de se défendre contre des litiges coûteux. On estime que 30 millions de travailleurs, soit près d’un Américain sur cinq, sont soumis à une non-concurrence.
En vertu de la nouvelle règle de la FTC, les non-concurrences existantes pour la grande majorité des travailleurs ne seront plus applicables après la date d’entrée en vigueur de la règle. Les non-concurrences existantes pour les cadres supérieurs – qui représentent moins de 0,75 % des travailleurs – peuvent rester en vigueur en vertu de la règle finale de la FTC, mais il est interdit aux employeurs de conclure ou de tenter d’appliquer de nouvelles non-concurrences, même si elles impliquent des cadres supérieurs. Les employeurs seront tenus de notifier les travailleurs autres que les cadres supérieurs qui sont liés par une non-concurrence existante qu’ils n’appliqueront aucune non-concurrence à leur encontre.
En janvier 2023, la FTC a publié une proposition de règle soumise à une période de commentaires publics de 90 jours. La FTC a reçu plus de 26 000 commentaires sur la règle proposée, dont plus de 25 000 en faveur de l’interdiction proposée par la FTC en matière de non-concurrence. Les commentaires ont éclairé le processus d’élaboration de la réglementation finale de la FTC, la FTC examinant attentivement chaque commentaire et apportant des modifications à la règle proposée en réponse aux commentaires du public.
Dans la règle finale, la Commission a déterminé que le fait pour les employeurs de conclure des accords de non-concurrence avec les travailleurs et d’imposer certaines non-concurrences constitue une méthode de concurrence déloyale, et donc une violation de l’article 5 de la loi FTC.
La Commission a constaté que la non-concurrence a tendance à nuire aux conditions de concurrence sur les marchés du travail en empêchant une adéquation efficace entre les travailleurs et les employeurs. La Commission a également constaté que les non-concurrences ont tendance à affecter négativement les conditions de concurrence sur les marchés de produits et de services, en freinant la création de nouvelles entreprises et l’innovation. Il est également prouvé que les non-concurrences entraînent une concentration accrue du marché et des prix plus élevés pour les consommateurs.
Alternatives aux non-concurrences
La Commission a constaté que les employeurs disposent de plusieurs alternatives aux non-concurrences qui permettent aux entreprises de protéger leurs investissements sans avoir à imposer une non-concurrence.
Les lois sur les secrets commerciaux et les accords de non-divulgation (NDA) fournissent tous deux aux employeurs des moyens bien établis pour protéger les informations exclusives et autres informations sensibles. Les chercheurs estiment que plus de 95 % des travailleurs en situation de non-concurrence ont déjà une NDA.
La Commission estime également qu’au lieu de recourir à la non-concurrence pour bloquer les travailleurs, les employeurs qui souhaitent retenir leurs employés peuvent rivaliser sur les mérites des services de travail des travailleurs en améliorant les salaires et les conditions de travail.
Changements par rapport au NPRM
Selon la règle finale, les non-concurrences existantes pour les cadres supérieurs peuvent rester en vigueur. Il est toutefois interdit aux employeurs de conclure ou d’imposer de nouvelles clauses de non-concurrence avec les cadres supérieurs. La règle finale définit les cadres supérieurs comme les travailleurs gagnant plus de 151 164 $ par an et occupant des postes de décision politique.
De plus, la Commission a supprimé une disposition de la règle proposée qui aurait obligé les employeurs à modifier légalement les non-concurrences existantes en les annulant formellement. Ce changement contribuera à rationaliser la conformité.
Au lieu de cela, en vertu de la règle finale, les employeurs devront simplement informer les travailleurs liés par un accord de non-concurrence existant que l’accord de non-concurrence ne leur sera pas appliqué à l’avenir. Pour aider les employeurs à se conformer à cette exigence, la Commission a inclus un langage modèle dans la règle finale que les employeurs peuvent utiliser pour communiquer avec les travailleurs.
Le vote de la Commission pour approuver la publication de la règle finale a été de 3 contre 2, les commissaires Melissa Holyoak et Andrew N. Ferguson votant non. Les commissaires Rebecca Kelly Slaughter, Alvaro Bedoya, Melissa Holyoak et Andrew N. Ferguson ont chacun publié des déclarations distinctes. La présidente Lina M. Khan publiera une déclaration distincte.
La règle finale entrera en vigueur 120 jours après sa publication au Federal Register.
Une fois la règle entrée en vigueur, les acteurs du marché peuvent signaler des informations sur une violation présumée de la règle au Bureau de la concurrence en envoyant un e-mail à [email protected].