La Haute Cour de Fukuoka est devenue vendredi la troisième haute cour du Japon à déclarer inconstitutionnelle l’absence de reconnaissance légale du mariage homosexuel, mais a confirmé la décision d’un tribunal inférieur rejetant la demande de dommages-intérêts des plaignants.
Dans son jugement, le tribunal a jugé pour la première fois que les dispositions du droit civil interdisant le mariage homosexuel violaient l’article 13 de la Constitution, qui garantit le droit à la recherche du bonheur.
Le tribunal a également déclaré que l’interdiction violait les articles de la Constitution qui garantissent l’égalité devant la loi et défendent la dignité individuelle et l’égalité essentielle des deux sexes.
Les plaignants se réjouissent devant la Haute Cour de Fukuoka, le 13 décembre 2024, après que la cour d’appel a jugé que l’interdiction du mariage homosexuel au Japon était inconstitutionnelle. (Kyodo)
“Il n’y a plus aucune raison de ne pas reconnaître légalement le mariage entre couples de même sexe”, a déclaré le juge président Takeshi Okada.
Cette décision contraste avec la décision du tribunal inférieur de l’année dernière, affirmant que l’interdiction était dans un « état d’inconstitutionnalité » – un terme considéré comme un appel à la Diète pour remédier à l’incohérence de la loi avec la Constitution.
Trois couples de même sexe de Fukuoka et Kumamoto, dans le sud-ouest du Japon, avaient demandé 1 million de yens (6 540 dollars) pour chaque personne. Ils ont fait valoir que les dispositions du droit civil interdisant le mariage homosexuel violaient le droit à l’égalité garanti par la Constitution et la liberté de mariage.
Les plaignants ont fait appel après que le tribunal du district de Fukuoka a rejeté en juin 2023 leur demande de dommages-intérêts et a jugé que le gouvernement n’était pas immédiatement obligé de promulguer des mesures législatives bien qu’il soit en « état d’inconstitutionnalité ».
Les dispositions du droit civil japonais et de la loi sur l’enregistrement des familles sont basées sur le mariage entre un homme et une femme et les privilèges qui découlent du mariage, notamment les droits de succession, les avantages fiscaux et la garde conjointe des enfants, ne sont accordés qu’aux couples hétérosexuels.
Le Japon reste le seul grand pays industrialisé du Groupe des Sept à ne pas avoir légalisé le mariage ou l’union civile entre personnes de même sexe, malgré la pression croissante de la communauté LGBT et de ses partisans.
Les partisans se réjouissent devant la Haute Cour de Fukuoka, le 13 décembre 2024, après que la cour d’appel a jugé que l’interdiction du mariage homosexuel au Japon était inconstitutionnelle. (Kyodo)
Les décisions de district précédentes ont des portées variées, les tribunaux de Sapporo et de Nagoya déclarant que l’absence de reconnaissance légale du mariage homosexuel est inconstitutionnelle, et le tribunal de district de Tokyo jugeant le mariage homosexuel « dans un état d’inconstitutionnalité ». Le tribunal de district d’Osaka est jusqu’à présent le seul à déclarer que la loi actuelle est constitutionnelle.
Dans les deux premières décisions rendues plus tôt cette année, les hautes cours de Sapporo et de Tokyo ont déclaré que l’absence de reconnaissance légale du mariage homosexuel dans le pays était inconstitutionnelle.
Cependant, tous les tribunaux ont rejeté les demandes d’indemnisation.
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