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Société
26 août 2022 17:27 (JST)
Nagoya, 26 août (Jiji Press)–Une haute cour japonaise a rejeté vendredi un appel déposé par le partenaire de même sexe d’une victime de meurtre contre une décision d’un tribunal inférieur en faveur de la décision d’un conseil préfectoral de sécurité publique de ne pas verser les prestations de survivant au plaignant.
La Haute Cour de Nagoya dans la préfecture d’Aichi, au centre du Japon, a confirmé la décision du tribunal de district de Nagoya.
Le plaignant, Yasuhide Uchiyama, 47 ans, a affirmé que la décision du gouvernement préfectoral était illégale car elle était fondée sur le fait qu’Uchiyama et la victime sont du même sexe.
Une loi en vigueur stipule que les « conjoints » éligibles aux prestations de survivant comprennent « ceux qui étaient dans des relations conjugales de fait avec des victimes d’actes criminels ».
Par conséquent, l’objectif principal du procès était de savoir si les partenaires de même sexe peuvent être considérés comme des conjoints en vertu de la loi.
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