La justice américaine a ratifié que l’Argentine puisse être soumise à des embargos

La juge Loretta Preska, du tribunal du district sud de Manhattan, aux États-Unis, dirige le procès du expropriation d’YPF. Ce jeudi, elle a confirmé l’une de ses décisions précédentes et a déterminé qu’à partir d’aujourd’hui, l’Argentine peut recevoir des demandes d’embargo de la part des plaignants dans cette affaire.

En 2023, le juge a déterminé que l’État argentin était coupable d’avoir exproprié indûment la compagnie pétrolière nationale en 2012, lorsque Cristina Kirchner était présidente, etcondamné à payer l’indemnisation maximale établie : 16 000 millions de dollars américains.

Le cabinet d’avocats anglais Burford Capital, qui a racheté les droits contentieux de deux anciens actionnaires minoritaires d’YPF, est le vainqueur du procès et est celui qui pourrait déclencher les demandes d’embargo.

Présentation des garanties par l’Argentine

Jusqu’à mercredi, le juge avait donné à l’Argentine le temps de présenter des garanties pour éviter les embargos. Toutefois, cela ne s’est pas produit.

Dans ses écrits, la juge a déclaré qu’elle « compatit à l’inflation, à la pauvreté et aux autres situations d’urgence que connaît le pays », mais « recommande » que le gouvernement prépare une feuille de route pour mettre fin au dossier d’expropriation d’YPF.

Il y a quelques jours, face à une nouvelle demande de prolongation, l’avocat des plaignants Randy Matro, du cabinet King and Spalding, a envoyé au magistrat américain un mémoire de deux pages dans lequel il indiquait que « rien dans la loi ne stipule que cette Cour ne peut que fixer une date en présence de biens saisissables.

De cette manière, Mastro a répondu négativement à la proposition faite par l’Argentine, afin qu’une date précise ne soit pas fixée pour commencer les éventuels embargos en cas de non présentation de garanties, dans le cadre du dossier de nationalisation de la compagnie pétrolière YPF. achevé en 2012.

À propos du procès pour la nationalisation des YPF

Dans le procès pour la nationalisation d’YPF, l’Argentine a été condamnée en première instance à verser à Burford Capital une indemnisation de 16 milliards de dollars, qui bénéficierait à la fois à Petersen et à Eton Park.

La demande présentée par l’Argentine obligeait la juge Preska à reconfirmer ou à modifier la décision dans laquelle elle avait fixé au 10 janvier la date limite pour que les plaignants puissent commencer à fouiller dans les avoirs du pays, tant que l’Argentine ne présenterait pas les garanties demandées.

“Tant que les bénéficiaires de l’arrêt ne trouvent pas d’actifs à saisir aux Etats-Unis, il n’est pas nécessaire de fixer une date précise pour commencer les embargos”, affirme le texte présenté à Preska par l’étude Sullivan & Cromwell, qui défend le pays.

Cette présentation montre un certain changement de stratégie de la part du nouveau gouvernement, même s’il a maintenu le même cabinet d’avocats qui mène le dossier. En décembre dernier, Preska a accepté de renoncer à sa caution pour le montant total du procès.