L’exception ibérique sur le marché de l’énergie reçoit le soutien de la justice européenne.En mars 2022,l’Espagne et le Portugal ont négocié à Bruxelles un plafonnement des prix du gaz utilisé pour la production d’électricité. L’objectif était de réduire rapidement les factures d’électricité. Cette mesure, appelée exception ibérique, a gagné des partisans au sein de l’UE. La justice européenne a confirmé la validité de cette approche. Elle soutient l’intervention sur les marchés énergétiques en cas de « graves perturbations ».

Le Tribunal Général de l’UE (TGUE) a déclaré que :

« L’objectif d’obtenir une baisse des prix de l’électricité dans le contexte d’une forte pression à la hausse des prix des combustibles (…) est conforme avec la finalité de mettre remède à une grave perturbation de l’économie d’un État membre, qui constitue l’un des motifs pour lesquels certaines aides peuvent être considérées compatibles avec le marché intérieur, selon les Traités ».

Cette décision ouvre la voie à de futures interventions en situation de crise.

Un membre du Parlement européen a souligné que cette décision soutient la régulation du marché électrique et le Pacte pour l’industrie propre. Ce pacte vise à stimuler la compétitivité européenne tout en respectant les objectifs climatiques.Il permet d’appliquer des modèles similaires à l’exception ibérique.

La sentence rejette les arguments des entreprises contestant la conformité de la mesure avec la législation communautaire. Ces entreprises incluaient PGI Spain, Berry Superfos Pamplona, Promens Packaging, RPC Envases et Zeller Plastik españa. Elles demandaient l’annulation de la décision de la Commission européenne approuvant l’exception ibérique. Elles estimaient que l’exécutif européen n’avait pas compris le mécanisme d’aide d’État. Elles affirmaient que la mesure était inappropriée, disproportionnée et discriminatoire. Elles reprochaient à la Commission de ne pas avoir ouvert d’enquête formelle.

Le TGUE a rejeté tous les arguments des entreprises, estimant qu’elles :

« n’ont pas réussi à démontrer qu’il y avait des difficultés sérieuses qui justifiaient l’ouverture de la procédure d’enquête formelle ».

Les juges ont également rejeté l’argument de la violation du principe de non-discrimination.

Ils ont précisé :

« Il est évident que les acheteurs des marchés de gros et de détail ne se trouvaient pas dans une situation comparable sous le prisme du mode dont la baisse des prix sur le marché de gros et le paiement de la contribution étaient appelés à se refléter dans le prix de l’électricité ».

Le TGUE a également écarté toute « incertitude » quant aux bénéficiaires de l’exemption.

Le TGUE a rappelé que les entreprises :

« ne contestent pas la matérialité du cadre de crise et ses répercussions sur les prix ».

C’est la raison pour laquelle l’Espagne et le Portugal ont appliqué l’exception ibérique jusqu’à fin 2023.

Une ministre espagnole a salué la décision, soulignant que :

« Ce fut une solution qui a fourni une économie de plus de 5.100 millions d’euros aux consommateurs espagnols et que le Tribunal Général UE considère ‘nécessaire,appropriée et proportionnée’ ».

L’exception ibérique a permis de plafonner le prix du gaz [1] [3].

L’Exception Ibérique: Validation par la Justice Européenne

En mars 2022, l’Espagne et le Portugal ont mis en place l’exception ibérique, un mécanisme permettant de plafonner le prix du gaz utilisé pour la production d’électricité.Cette mesure,visant à réduire les factures d’électricité,a été validée par le Tribunal Général de l’Union Européenne (TGUE).

Le Verdict du TGUE

Le TGUE a confirmé la légalité de l’exception ibérique, jugeant que l’objectif de baisse des prix de l’électricité face à une forte hausse des prix des combustibles était conforme à la mise en place de remèdes face à de graves perturbations économiques [1] [2] [3]. La décision rejette les arguments des entreprises (PGI Spain, Berry Superfos Pamplona, Promens Packaging, RPC Envases et Zeller Plastik españa) qui contestaient la mesure, la jugeant inappropriée, disproportionnée et discriminatoire. Le TGUE a estimé que ces entreprises n’avaient pas démontré de difficultés sérieuses justifiant une enquête formelle,et a rejeté l’argument de la violation du principe de non-discrimination. L’Espagne et le Portugal ont appliqué cette mesure jusqu’à fin 2023.

Impact et Conséquences

Une ministre espagnole a souligné que l’exception ibérique a permis des économies de plus de 5 100 millions d’euros pour les consommateurs espagnols, une mesure que le TGUE juge “nécessaire, appropriée et proportionnée”. Cette décision soutient la régulation du marché électrique et le Pacte pour l’industrie propre, ouvrant la voie à de futures interventions en cas de crise énergétique.

Tableau Récapitulatif

| Point Clés | Description |

|———————————|————————————————————————————|

| Mise en place | Mars 2022, Espagne et Portugal |

| Objectif | Réduction des factures d’électricité |

| Mécanisme | Plafonnement du prix du gaz utilisé pour la production d’électricité |

| Validation | Confirmée par le Tribunal Général de l’Union Européenne (TGUE) |

| Arguments des entreprises | Inapproprié, disproportionné, discriminatoire, manque d’enquête formelle |

| Décision du TGUE | Rejet des arguments des entreprises, mesure jugée nécessaire, appropriée et proportionnée |

| Economies pour l’Espagne | Plus de 5 100 millions d’euros |

| Application | Jusqu’à fin 2023 |

FAQ

Q: Qu’est-ce que l’exception ibérique ?

R: Un mécanisme permettant de plafonner le prix du gaz utilisé pour la production d’électricité en Espagne et au Portugal.

Q: Quel est l’objectif de l’exception ibérique ?

R: Réduire les factures d’électricité des consommateurs.

Q: Quelle est la position de la justice européenne sur l’exception ibérique ?

R: le TGUE a validé la mesure, la jugeant conforme au droit européen.

Q: Quelles entreprises ont contesté l’exception ibérique ?

R: PGI Spain, Berry Superfos Pamplona, Promens Packaging, RPC Envases et Zeller Plastik España.

Q: Quel a été l’impact de l’exception ibérique sur les consommateurs espagnols ?

R: Des économies de plus de 5 100 millions d’euros.