Manille, Philippines – Un groupe de pétitionnaires, dirigé par l’ancien secrétaire exécutif Victor Rodriguez et le représentant du 3e district de Davao, Isidro Ungab, a déposé une affaire devant la Cour suprême contestant la loi de la constitutionnalité de la République 12116, également connue sous le nom de loi générale sur les appropriations (GAA) de 2025.
Les pétitionnaires ont fait valoir que le GAA 2025 viole plusieurs dispositions clés de la Constitution philippine de 1987.
La pétition se concentre sur trois principaux domaines de discorde. Premièrement, il affirme que la RA 12116 sape le droit constitutionnel à la santé en réduisant considérablement l’allocation budgétaire de la Philippine Health Insurance Corporation (Philhealth). Il a fait valoir que cela a mis en danger la capacité du gouvernement à fournir des soins de santé universels aux Philippins, une pierre angulaire de la politique de santé en vertu de la Constitution.
Le deuxième problème implique l’interdiction d’indiquer des crédits croissants. Les pétitionnaires ont allégué que le GAA 2025 contenait des allocations qui dépassaient les montants recommandés par le président dans le programme national des dépenses (NEP).
En vertu de l’article 25 (1) de l’article VI de la Constitution, il est interdit au Congrès d’augmenter les crédits au-delà de ce que le président a proposé. Selon les pétitionnaires, cette dépassement constitue une violation des limites budgétaires constitutionnelles.
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La troisième affirmation concerne le mandat de prioriser l’éducation. Bien que l’éducation soit mandatée en tant que priorité budgétaire en vertu de la Constitution, les pétitionnaires soutiennent que la RA 12116 comprend des allocations et des erreurs gonflées dans le secteur de l’éducation. Ils soutiennent que l’inclusion d’agences et de programmes non éducatifs dans le cadre du budget de l’éducation sape l’intégrité du secteur et ses bénéficiaires.
La pétition soulève également des préoccupations concernant les prétendus réalignements inappropriés et les irrégularités procédurales dans l’adoption du budget. Selon les pétitionnaires, le comité de la conférence bicamérale a soumis un rapport contenant des articles vides, qui, selon eux, constitue un grave abus de pouvoir discrétionnaire et viole les procédures constitutionnelles pour l’adoption des lois sur les crédits.
“Ces éléments vierges sapent la transparence et la responsabilité dans le processus budgétaire, laissant la place aux insertions post-enctation qui sont expressément interdites par la Constitution”, ont fait valoir les pétitionnaires.
Les pétitionnaires exhortent la Cour suprême à déclarer RA 12116 inconstitutionnel dans son intégralité. Ils demandent également d’autres remèdes justes et équitables, soulignant la nécessité de protéger les principes constitutionnels du processus budgétaire.
Si la Cour suprême accorde la pétition, cela pourrait conduire à l’annulation de la GAA 2025. Une telle décision aurait des implications importantes pour les opérations gouvernementales et les services publics, car le budget sert d’instrument principal pour financer des programmes et des initiatives gouvernementales.
Au cours de la publication, le bureau du président et le ministère du Budget et de la gestion n’ont pas encore publié de déclarations officielles concernant la pétition. Les législateurs impliqués dans l’adoption de la RA 12116 ont défendu le budget, affirmant qu’il a subi des délibérations rigoureuses et respecté toutes les exigences constitutionnelles.
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