La loi de 1991 sur la protection des délégués du personnel entraîne une augmentation des licenciements collectifs avant les élections sociales

Selon la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement spécial pour les délégués du personnel, une fois candidat, l’employé bénéficie automatiquement d’une protection, quel que soit le résultat. L’objectif de cette loi était donc d’éviter le licenciement arbitraire de ceux qui souhaitent s’engager en tant que représentants.

Cependant, cette idée, bien qu’intéressante à la base, reste perfectible selon Lucia Bellobuono et Kris De Schutter, avocats spécialisés en droit du travail chez Loyens&Loeff. Tout d’abord, les employés craignant pour leur emploi seraient incités à devenir candidats afin de s’assurer de ne pas être licenciés. De plus, cela crée un effet domino, incitant les entreprises à anticiper les licenciements. Kris De Schutter souligne : “On remarque qu’il y a beaucoup de sociétés qui disent devoir réduire les coûts salariaux, et donc licencier. Ils pourraient attendre jusqu’à début 2024 et décider en fonction de la forme de l’entreprise, mais ils décident de le faire durant cette période, précisément à cause des élections sociales.”

Les licenciements collectifs sont jusqu’à 20% plus chers pour les employeurs en 2023. Ce phénomène de hausse des licenciements collectifs avant les élections sociales n’est pas nouveau. En 2019, par exemple, 81 sites d’entreprises avaient annoncé l’intention de procéder à un licenciement collectif, concernant 5 087 travailleurs. En comparaison, en 2017, 62 unités techniques d’exploitation (UTE) pour 3 829 personnes étaient concernées.

Les raisons de ces licenciements collectifs anticipés sont simples. Pendant la “période occulte” entre janvier et mars/avril des années d’élections, les candidatures sont clôturées, mais les noms des futurs candidats ne sont pas encore révélés. Les dirigeants ne veulent pas prendre le risque de licencier un employé sans connaître son statut de candidat. En effet, en cas de licenciement d’un candidat, l’employeur devrait payer des indemnités sur plusieurs années en fonction de l’ancienneté et de la durée du mandat.

Selon Loyens&Loeff, cette situation n’est bénéfique pour personne. Les travailleurs risquent un licenciement évitable, tandis que les employeurs marchent sur des œufs par peur des coûts élevés. Cela affecte également les relations entre les syndicats et la direction. Dans des pays comme les Pays-Bas ou l’Allemagne où cette protection n’existe pas, il y a plus de coopération et une vision commune pour trouver des solutions.

Modifier cette loi est délicat, car peu de politiciens ont osé s’y aventurer. Du côté syndical, il n’est pas question de toucher à cette protection accordée aux candidats. La permanente CNE Evelyne Zabus souligne que cette protection est similaire au crédit-temps et qu’il n’est pas logique de renvoyer un potentiel candidat. Cependant, elle reconnaît que la période dite “occulte” est courte et que supprimer cette protection entraînerait des abus. Elle conclut en disant que “avec ce gouvernement de droite, on peut toujours avoir des surprises”.
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