La procédure pour couper un arbre sera un peu allégée
La publication dans la «Feuille des Avis officiels» des mises à l’enquête sera réservée aux «arbres remarquables». Le Conseil d’État fait une concession face aux critiques.
L’obligation de mettre à l’enquête la coupe d’un arbre dans la «FAO» a suscité de vives critiques ces derniers mois de la part de propriétaires, d’autorités communales et de promoteurs immobiliers.
RD
Pour couper un arbre ordinaire sur sol vaudois, l’obligation de publier une mise à l’enquête dans la «Feuille des Avis officiels» (FAO) appartiendra bientôt au passé. Le ministre de l’Environnement, Vassilis Venizelos, admet que cette publication obligatoire puisse se limiter aux seuls «arbres remarquables» à l’avenir. C’est ce que demande une motion portée par le député libéral-radical de Lutry Charles Monod. La loi, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023, sera donc déjà changée. Pour les autres arbres qui ne sont pas «remarquables», une publication au pilier public ou sur le site internet de la commune pourrait suffire.
Une majorité des députés, notamment à droite, accepte le renvoi de cette motion au Conseil d’État. À gauche, quelques députés s’y opposent et de nombreux autres s’abstiennent.
Cette obligation de mettre à l’enquête la coupe d’un arbre dans la «FAO» a suscité de vives critiques ces derniers mois de la part de propriétaires, petits et grands, d’autorités communales et de promoteurs immobiliers, qui dénoncent un excès de bureaucratie.
«La loi a été votée à l’unanimité», rappelle Mathilde Marendaz (Ensemble à Gauche / POP). «Vous le PLR, qui êtes très fiers de la stabilité de nos institutions et de la sécurité juridique, quel message envoyez-vous?» lance-t-elle. Votée en août 2022, la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager a été élaborée par l’ancienne ministre Verte Béatrice Métraux et défendue par son successeur, tout aussi Vert, Vassilis Venizelos. La commission chargée d’examiner le projet de loi était présidée par la PLR Carole Dubois. La question des publications de mises à l’enquête dans la FAO n’avait pas été soulevée.
«On n’a pas vu passer le puck»
«On n’a pas vu passer le puck», disent tour à tour le PLR Jean-Rémy Chevalley et l’UDC Pierre-Alain Favrod. «Parfois on vote certaines lois, avec des articles de principe et puis les conséquences pratiques qui sont mises en œuvre ne sont pas exactement celles qui sont mises dans la loi, souligne Florence Bettschart-Narbel (PLR). On se retrouve avec des mises à l’enquête, aussi pour des arbres morts.»
Le Vert Alberto Mocchi, également syndic de Daillens, appuie la concession de son ministre de l’Environnement. «Mais il ne faut pas aller plus loin, il faut garder le sens de la loi, qui est ambitieuse, car les défis sont extrêmement importants. S’opposer à l’abattage d’un arbre, ce n’est pas une lubie d’écolo.»
Le règlement d’application de la loi n’a pas été édicté par le Conseil d’État, critiquent aussi les élus de droite. «Nous sommes à bout touchant», assure Vassilis Venizelos.
Jérôme Cachin
est journaliste à la rubrique vaudoise depuis 2019, spécialisé en politique. Il a été le responsable de la page Vaud de
La Liberté
de 2003 à 2019. Il est l’auteur d’
Institutions politiques vaudoises,
avec Mix & Remix.
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