La réforme de l’impôt minimum des entreprises de l’OCDE et du G20 entrera en vigueur le 1er janvier, a annoncé vendredi le Conseil fédéral. La Suisse pourra percevoir un impôt complémentaire sur les grandes entreprises à partir de cette date.
Les commissions parlementaires compétentes ont demandé le report de la réforme en raison du peu de progrès réalisé dans sa mise en œuvre dans d’autres pays. La faîtière de l’économie a également souligné que les États-Unis, la Chine, l’Inde ou l’Arabie saoudite n’avaient entrepris aucune démarche jusqu’à présent pour mettre en œuvre la réforme fiscale.
Elles ont demandé que ce contexte soit pris en compte dans l’intérêt des entreprises implantées en Suisse. Le gouvernement a répliqué en indiquant que la grande majorité des pays de l’UE, le Royaume-Uni et la Corée du Sud mettront en œuvre leur réglementation le 1er janvier.
Cet impôt vise à éviter que la Suisse ne perde des recettes fiscales au profit de l’étranger, a rappelé le Conseil fédéral.
Economiesuisse demande des compensations pour les entreprises suisses. L’organisation plaide pour que les collectivités publiques soutiennent l’économie suisse par des mesures ciblées. Avec l’introduction de ce nouvel impôt, la Suisse “fera partie de la minorité d’États qui prélèveront le nouvel impôt dès l’année prochaine”, s’inquiète notamment Economiesuisse vendredi dans un communiqué.
La réforme prévoit un taux minimum de 15% au niveau mondial. Il sera appliqué sur le bénéfice des groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. En Suisse, quelques centaines d’entreprises helvétiques et quelques milliers de filiales de groupes étrangers sont concernées. Les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME ne seront pas touchées.
La Suisse met en vigueur cette réforme via un impôt complémentaire national. Ce dernier couvrira la différence entre la charge fiscale actuelle, inférieure à 15% dans la majorité des cantons, et l’impôt minimum. La manne supplémentaire est estimée entre 1 et 2,5 milliards de francs pour la première année. 75% reviendront dans les caisses des cantons, premiers concernés, et 25% dans celles de la Confédération.
Si un État ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourront être exigés dans un autre pays qui abrite le siège de l’entreprise concernée. La Suisse a donc tout intérêt à reprendre la révision pour éviter de voir filer de l’argent à l’étranger, selon les partisans. Le peuple avait largement adopté le texte le 18 juin dernier.
Vendredi, le Conseil fédéral a annoncé qu’il renonçait pour l’instant à instaurer une deuxième partie de la réforme, portant sur l’impôt complémentaire international. Il envisage de suivre l’évolution internationale et de décider de son introduction “en temps utile”.
Malgré tout, Economiesuisse estime que la réforme est risquée pour la Suisse et son économie. “Le projet de l’OCDE implique d’augmenter la charge fiscale et de neutraliser l’effet des allégements fiscaux acceptés jusqu’ici. Cela réduit l’attractivité fiscale, qui a toujours joué un rôle important pour notre pays”, écrit la faîtère.
ats/fgn
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